La commission des Lois souhaite davantage de régulation

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SupervisIonAprès les préconisations du Conseil de stabilité financière dans la foulée du G20, voici celles de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Mardi soir, elle a adopté le rapport du député UMP Sébastien Huyghe, qui prône une amélioration de la régulation bancaire et financière.Le député du Nord préconise notamment d'exiger des banques soutenues par l'État de justifier avant fin 2009 le non-respect de leur engagement d'augmenter de 3 % à 4 % les encours de crédit. À ce sujet, il propose de maintenir cette exigence jusqu'à ce que la France « ait durablement retrouvé le chemin de la croissance ».Au niveau européen, il propose d'exiger des banques qu'elles conservent dans leurs bilans 10 % des crédits qu'elles titrisent et non plus seulement 5 %. Et par ailleurs, que les pratiques de provisionnement dynamique (constitution de provision au fur et à mesure de la production de crédit) soient harmonisées et systématisées en Europe. Sébastien Huyghe souhaite que le renforcement des exigences de fonds propres tienne compte des spécificités des banques coopératives. Enfin, il se prononce pour que les établissements d'importance systémique payent une prime qui abonderait un fonds de garantie des faillites bancaires. (Reuters)

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