contratsLa hache de guerre est enterrée entre avocats et notaires ! Déposé début 2010 au Parlement, un projet de loi sur la modernisation des professions du droit reconnaîtra l'acte contresigné par l'avocat afin de favoriser la sécurité juridique d'un contrat (bail, vente, etc.), d'une reconnaissance de dette, etc. proposée par le rapport Darrois, cette piste avait été perçue par les notaires comme une atteinte à leur acte authentique.Pour lever les blocages, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, et son directeur de cabinet ont conduit directement la concertation. Après quelques mois de discussions, un accord a été officiellement révélé lors d'une conférence de presse le 22 décembre. « L'initiative de madame la ministre a permis de lever les craintes du notariat », reconnaît Jean-Pierre Ferret, président du Conseil supérieur du notariat.Pour débloquer la situation, le compromis a été global. Le projet de loi comporte ainsi trois volets. Le premier d'entre eux met en place l'acte contresigné par l'avocat. Concrètement, par le biais de cet acte, ce professionnel du droit prendra la responsabilité de vérifier l'identité des signataires d'un contrat et de les informer sur leurs engagements respectifs. Ayant une valeur probatoire, l'acte évitera ainsi que l'un des signataires puisse ensuite en contester les points en justice. Toutefois, il n'aura pas la force exécutoire d'un acte authentique. Autrement dit, les personnes tierces au contrat pourront toujours le contester en justice, par exemple s'il leur cause un préjudice.équilibre à maintenirDans le second volet du projet de loi, les notaires en tant qu'officier public conservent expressément la mainmise sur les transactions immobilières et la publicité foncière. Ce qui était leur principale crainte avec l'arrivée de l'acte contresigné par un avocat. Enfin, le troisième volet du projet de loi reprend une proposition du rapport Darrois visant à développer l'interprofessionnalité entre les professions du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs pourront « créer une même société de participations financières dans des sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs de ces professions », a annoncé la garde des Sceaux. Reste à savoir si l'équilibre trouvé sera maintenu au Parlement.Frédéric Hasting

latribune.fr

24 Déc 2009, 1:43

Partager :