Mode d'emploi de l'EIRL, nouveau statut pour l'entrepreneur individuel

Artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux... Depuis janvier 2011, un nouveau statut est entré en vigueur dans l'arsenal juridique français : l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). L'un des objectifs affichés consiste à mieux protéger les biens personnels d'un entrepreneur de ses créanciers liés à son activité professionnelle lorsqu'il rencontre des pertes. Pour ce faire, la loi du 15 juin 2010 crée une exception au fameux principe de l'unicité du patrimoine. Un entrepreneur (y compris un auto-entrepreneur) a, en effet pour la première fois, la possibilité d'affecter les seuls biens personnels dans l'EIRL qui lui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Ce patrimoine d'affectation peut être composé de biens, de droits, d'obligations ou de sûretés. Alors que dans le cadre d'une déclaration d'insaisissabilité, un entrepreneur pouvait protéger, de ses créanciers professionnels, seulement sa résidence principale et les biens immobiliers affectés à un usage privé. Pour créer l'EIRL qui ne donne pas la personnalité morale, il doit déposer une déclaration d'affectation auprès d'un registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, etc.). Ce document doit comprendre l'objet de l'activité professionnelle, la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'EIRL. Sans oublier qu'il est indispensable de faire évaluer par un expert chaque bien ayant une valeur supérieure à 30 000 euros. L'entrepreneur a l'obligation d'obtenir pour les biens indivis par exemple l'accord de son conjoint. L'affectation d'un logement ou d'un immeuble à l'activité professionnelle requiert un acte notarié et une publication au bureau des hypothèques. Croissance délicatePour exercer son activité professionnelle, l'entrepreneur est tenu d'indiquer dans la dénomination de l'entreprise au moins les initiales EIRL. Celles-ci doivent être également prévues dans un certain nombre de documents (correspondances, factures, commandes,etc.). Dans le cadre de l'EIRL, un entrepreneur ne peut pas avoir un associé. Et comme ce statut ne confère pas la personnalité morale, il n'a pas la possibilité de lever des fonds à la différence d'une société. C'est pourquoi, s'il a une activité en forte croissance, il risque de rencontrer quelques difficultés pour financer son développement.Comptabilité allégéeSur le plan comptable, l'entrepreneur doit tenir une comptabilité commerciale. Autrement dit, celle qu'est tenu de faire tout commerçant. Concrètement, il est obligé de déposer le compte annuel de l'EIRL (bilan, compte de résultat et les annexes). La comptabilité est toutefois allégée pour les entrepreneurs soumis à un régime de micro-imposition (micro-BIC ou micro-BNC). En matière fiscale, l'EIRL est soumis en principe à l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur a toutefois la possbilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés. Pour l'instant, la loi l'autorise à constituer un patrimoine d'affectation et donc créer un seul EIRL. À partir du 1er janvier 2013, un entrepreneur pourra avoir différents patrimoines d'affectation et être ainsi à la tête de plusieurs EIRL.
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