Un nouveau risque judiciaire pour les entreprises dans leurs relations commerciales! Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, le 13 janvier 2011, considéré conforme à la Constitution la notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales, une disposition créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette décision était très attendue par Bercy puisqu'elle conforte ses actions en justice lancées contre 9 enseignes de la grande distribution (Castorama, Darty, Système U, etc.). Mais elle a un impact qui ne se limite pas aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs. « Le déséquilibre significatif est une notion en devenir susceptible d'être invoquée lorsqu'il existe des rapports de puissance déséquilibrés dans les contrats commerciaux », souligne Dimitri Delesalle et Nicolas Genty, avocats associés au cabinet Fidal. Rien n'interdit de penser qu'il puisse concerner par exemple un contrat de franchise et/ou de sous-traitance. Au regard de l'article L 442-6 du code de commerce, le déséquilibre significatif est une notion très large. Il s'agit pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers «de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties». S'il est saisi par l'une des entreprises au contrat commercial ou Bercy, le juge se penchera sur les dispositions contractuelles. Il estimera ensuite si une ou plusieurs clauses sont trop en défaveur de l'un des signataires au contrat. Éviter l'arbitraire« Le déséquilibre significatif sera-t-il apprécié par le juge clause par clause ou sur une appréciation globale du contrat ? », s'interrogent les deux avocats. L'avenir le dira au fil de la construction jurisprudentielle. Pour certains contrats commerciaux, le risque financier peut s'avérer conséquent. Car l'entreprise auteur d'un déséquilibre significatif peut être condamnée à une amende civile de 2 millions d'euros voire au triple du montant des sommes indûment versées. Pour le Conseil constitutionnel, l'article L 442-6 du code de commerce n'est pas contraire au principe de légalité des délits. Les Sages ont considéré que l'incrimination est utilisée dans des termes suffisamment clairs et précis. Ce qui empêche un tribunal de trancher le litige de façon arbitraire. D'autant qu'il a la possibilité de saisir pour avis la commission d'examen des pratiques commerciales. Une chose est toutefois sûre. « Les entreprises doivent prendre en compte la notion de déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux en cours et dans la rédaction des nouveaux contrats», concluent les deux avocats. F. H.

latribune.fr

24 Jan 2011, 23:28

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