En bref

 |   |  412  mots
STRONG>Succès de la question prioritaire de constitutionnalitéLe Conseil constitutionnel a traité une centaine de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Entrée en vigueur en mars 2010, cette procédure permet à un justiciable de contester la validité des lois en vigueur en saisissant, via la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, les Sages. «Je me réjouis de ce succès, a indiqué, le 20 janvier sur i-Télé et Radio Classique, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré. Nous ne sommes pas dépassés, nous avons rendu toutes nos décisions dans un délai de 2 mois et 20 jours». Sur la centaine de QPC rendues, les Sages ont annulé 30 dispositions législatives.Un texte pour simplifier le droitLa proposition de loi UMP sur la simplification du droit viendra en débat à l'Assemblée nationale en seconde lecture la semaine du 1er février 2011. Le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer l'a annoncé le 18 janvier. La proposition de loi avait été adoptée en première lecture, dans le courant du mois de décembre 2010, par le Sénat. Elle comprend un pavé législatif de plus de 250 articles.Présence de l'avocat toute la durée de la garde à vueL'Assemblée nationale a voté, le 20 janvier 2011, le principe de la présence de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue. Jusqu'à présent, l'avocat intervient seulement 30 minutes au début de la garde a vue. «La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions», indique l'article 7 du projet de loi. L'avocat dispose de deux heures pour arriver. L'audition ne peut pas commencer avant l'expiration de ce délai de carence. Toutefois, «pour des raisons impérieuses», le procureur peut autoriser les policiers et les gendarmes «soit à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée a vue», «soit à différer la présence de l'avocat « pendant un maximum de 12 heures». De son côté, le juge des libertés et de la détention (JLD) pourra différer l'intervention de l'avocat de 24 heures pour les crimes et les délits punis d'une peine supérieure ou égale à cinq ans de prison.Assemblée générale de la Conférence des bâtonniersRegroupant les bâtonniers de province, la Conférence des bâtonniers tiendra, le 28 janvier 2011 à Paris, son assemblée générale statutaire annuelle. La présence du ministre de la Justice Michel Mercier est annoncée.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :