Alors que les échéances se rapprochent, les banques françaises multiplient les critiques à l'encontre du projet de règlement européen sur les paiements. Depuis le 16 décembre, date de la publication du texte par la Commission européenne, les banques et leur fédération veulent convaincre que l'interdiction des rémunérations des services interbancaires sur les prélèvements crée « un handicap pour la mise en place des moyens de paiement SEPA (Système unique de paiements en euros). Le temps presse car le comité national SEPA prévoit la migration totale des virements aux nouvelles normes en France dans 12 mois, puis des prélèvements dans 24 mois et enfin, des produits de niches (titres interbancaires de paiements et télérèglements) dans 32 mois. Ces échéances supposent une stabilisation du projet à la fin du premier semestre 2011, la proposition de la loi à l'automne prochain et son adoption au printemps 2012. Or, en l'état, les banques hexagonales estiment que le dispositif de prélèvements n'est pas viable économiquement. Selon elles, la fin des rémunérations des services interbancaires pourraient au final se répercuter sur les consommateurs. Le comité national SEPA voit de son coté « une remise en cause radicale du modèle économique actuel du prélèvement en France. » Le dossier SEPA donne néanmoins des sujets de satisfaction aux banques françaises. Pour la migration des virements, elles apprécient par exemple le passage aux normes SEPA de l'administration publique qui représente la moitié des virements en France. A la fin du printemps, 75 % des virements de l'administration respecteront les procédures SEPA. Progrès pour les particuliersGlobalement, l'espace SEPA qui regroupe les 27 pays de l'Union Européenne et les 3 états membres de l'Association européenne de libre échange (Islande, Norvège, Suisse) représente un progrès pour les particuliers. Il permettra de simplifier la gestion de leurs paiements en centralisant les opérations sur un seul compte dans un pays de l'espace SEPA. Et ce, « dans les mêmes conditions de facilité et de sécurité qu'aujourd'hui pour leurs opérations nationales », explique le Comité national. Mathias Thépot

latribune.fr

24 Jan 2011, 23:27

Partager :