à quelques heures du début de l'examen du texte par l'Assemblée Nationale, la ministre de l'Economie Christine Lagarde a détaillé ce mercredi les principales mesures de son projet de loi sur le crédit à la consommation. Elle a précisé à cette occasion plusieurs dispositions. Evoquant les « points noirs du crédit à la consommation », elle a rappelé que chaque échéance d'un crédit renouvelable devrait à l'avenir comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Ainsi, « tout crédit renouvelable de moins de 3.000 euros devra obligatoirement pouvoir se rembourser en moins de trois ans. Les crédits supérieurs à 3.000 euros en moins de cinq ans ». Par ailleurs, à partir de 1.000 euros, les magasins devront laisser le choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable et ils n'auront plus le droit d'inciter leurs vendeurs à placer du crédit renouvelable, plutôt qu'un autre type de crédit, par des commissions plus élevées. Sur l'amélioration des procédures de surendettement, la période de fichage au FICP (fichiers des incidents de paiement) sera, comme cela avait déjà été annoncé, ramenée de un an et demi en moyenne à 6 mois. Par ailleurs, et les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être, de ce seul fait, exclues de la procédure de surendettement. flouS'appuyant sur le rapport de Marielle Cohen-Branche, la ministre de l'Economie a également proposé plusieurs mesures visant à « régulariser les relations entre les ménages surendettés et les banques ». « Actuellement, certaines banques clôturent les comptes de leurs clients lorsqu'elles ont connaissance de l'ouverture d'une procédure de surendettement » et « certains créanciers continuent de demander le règlement de dettes qui ont pourtant été étalées ou annulées par une commission de surendettement », a-t-elle constaté. La nouvelle loi interdira le paiement de ces dettes dites « antérieures ». Cette disposition s'appliquera également aux découverts bancaires.En revanche, sur « l'obligation des banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées », la loi reste floue : à charge pour les établissements financiers, d'établir des « normes professionnelles ». Déjà adopté par le Sénat en juin, le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation devait être examiné en séance par l'Assemblée Nationale ce mercredi puis le 1er avril. Les dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur au deuxième semestre 2010. Sophie Rolland

latribune.fr

24 Mars 2010, 23:21

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