Les députés favorables au nouvel acte d'avocat

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Alors que les festivités débutent pour le bicentenaire du barreau de Paris, la réforme sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées est en voie d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. A l'issue des discussions dans l'hémicycle, les députés n'ont pas remis en cause l'architecture du projet de loi, texte fortement inspiré du rapport Darrois remis en 2009 à Nicolas Sarkozy. « Le projet de loi n'a pas été amendé. On peut raisonnablement penser que le texte sera adopté le 30 juin à l'Assemblée nationale », estime Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux (CNB).L'une des mesures phares vise à créer l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat afin de renforcer la sécurité juridique. En clair, ce professionnel du droit attestera avoir éclairé les particuliers ou entreprises à la conclusion d'un acte juridique tel qu'un contrat et de les avoir conseillés sur les conséquences de celui-ci. Le contreseing de l'avocat donnera ainsi une force probatoire au contrat conclu.La crainte des notaires était de voir leurs prérogatives empiétées en particulier sur le domaine de l'acte authentique. Fin 2009, la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie avait pris le dossier en main via des réunions en tête-à-tête avec le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et le président du CNB. Et le 22 décembre 2009, un accord était officiellement trouvé pour que soit réaffirmée, dans le projet de loi, la force exécutoire de l'acte authentique rédigé par le notaire et le rôle de cet officier public dans la publicité foncière. « Le projet de loi soumis au vote des députés est la concrétisation de l'accord intervenu entre les deux professions », insiste le président du CNB.un véritable tournantMême si certaines organisations comme le Syndicat national des notaires restent hostiles à la réforme, l'adoption probable par les députés marquerait un véritable tournant vers la fin des relations tumultueuses entre les deux professions. D'autant que le projet de loi reprend une autre proposition phare du rapport Darrois : l'interprofessionnalité capitalistique. Les avocats et les notaires pourraient constituer ensemble des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Et ces sociétés deviendraient présentes dans le capital de tout type de structures d'exercice des avocats et des notaires membres de la SPFPL. Frédéric Hasting

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