Limitations en vue de l'Aide médicale d'État

Dans les tuyaux depuis quelque temps, les pistes de réforme de l'Aide médicale d'État (AME) sont désormais connues. Cinq amendements, dont « La Tribune » a eu connaissance, visent à encadrer les conditions d'accès à l'AME. Ils seront déposés dans une dizaine de jours, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la mission santé du projet de loi de finances pour 2011. Soutenus par le gouvernement, ils devraient être adoptés. Pour autant, les débats s'annoncent animés. Cet été, en plein débat sur l'immigration, des membres de la majorité avaient vivement critiqué le dispositif, qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier, sous certaines conditions, de soins gratuits. Ils évoquaient une « explosion » des dépenses du dispositif. En réalité, fin 2009, le coût de l'AME se montait à 540 millions d'euros (476 millions d'euros en 2008 et 470 millions en 2007) et atteindrait 570 millions d'euros fin 2010. Si la facture pour l'État croît, c'est en raison du nombre plus important de bénéficiaires : 194.615 en 2007, 202.503 en 2008 et 215.763 en 2009. Une forte hausse l'an passé qui s'explique notamment par la possibilité désormais offerte aux ressortissants communautaires inactifs et sans couverture maladie de bénéficier de l'AME.La prévention des abus reste toutefois de mise. 80 % des bénéficiaires de l'AME étant des personnes isolées, un amendement prévoit de limiter la notion d'ayants droit aux conjoints et enfants. Un autre prévoit le principe d'une participation forfaitaire annuelle de 30 euros par bénéficiaire adulte, sous la forme d'un timbre fiscal acquitté pour la remise de l'attestation d'admission à l'AME. Il est par ailleurs prévu d'exclure du panier de soins pris en charge à 100 % des bénéficiaires de l'AME ceux pour lesquels « le service médical rendu associé est faible ou qui ne sont pas destinés directement au traitement de la maladie ». Les cures thermales et le traitement de la stérilité ne devraient ainsi pas figurer sur la liste qui sera établie par décret en conseil d'État. Ces limitations, qui ne concernent pas les enfants, visent à « réduire l'attractivité du dispositif par l'exclusion de soins auxquels les étrangers en situation irrégulière n'auraient pas accès dans leur pays d'origine ». Enfin, un amendement précise que le bénéficiaire doit continuer à résider en France une fois l'ouverture des droits obtenue et prévoit de soumettre à un agrément préalable le bénéfice de soins coûteux programmés lors d'une hospitalisation. Ces amendements devraient susciter une vive réaction des associations humanitaires et de malades qui craignent une réduction des droits des étrangers. ?