Deux ans après la plainte déposée par l'UFC Que choisir, le Crédit Foncier s'est reconnu coupable jeudi dernier de « pratique commerciale trompeuse » dans la vente de plusieurs prêts à taux révisable. Cette reconnaissance préalable de culpabilité permet à la filiale des Caisses d'Épargne d'éviter un procès en correctionnelle, après le procès-verbal d'infraction dressé par la Répression des fraudes (DGCCRF) en janvier 2009. Le tribunal de grande instance de Créteil a en revanche condamné la banque à 50.000 euros d'amende, ainsi qu'à verser 10.000 euros à l'UFC, qui lui reprochait d'avoir induit les clients en erreur sur la « prétendue existence d'une sécurisation du taux d'intérêt de leurs prêts » entre juin 2005 et décembre 2007.Pour l'association, cette amende constitue une « sanction de principe » qui « vient compléter le protocole signé le 12 novembre 2009, destiné à sécuriser pour l'avenir les prêts des consommateurs connaissant des situations financières difficiles en raison de la fluctuation non maîtrisée du taux d'intérêt de leur prêt ».Après cinq mois de discussions, le Foncier et l'UFC, ainsi que le Collectif Action, composé de clients ayant souscrit des prêts à taux révisable, et l'Association française des usagers de banques (Afub) ont conclu un accord de médiation en vertu duquel la banque doit proposer une option de passage à taux fixe privilégié et le règlement des situations individuelles dans des conditions personnalisées.Les clients concernés recevront dans les jours qui viennent un courrier précisant ce dispositif, et disposeront de trente jours pour l'approuver. À défaut, ils pourront s'appuyer sur ce jugement pour demander réparation auprès de la justice civile. B. J.

latribune.fr

25 Jan 2010, 23:46

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