L'AMF étudie les moyens d'encourager l'indemnisation des victimes de préjudices

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Endossant sa mission de protection de l'épargnant et de l'investisseur, l'Autorité des marchés financiers (AMF) s'est penchée sur le dossier de l'indemnisation des préjudices causés par un manquement boursier ou par un professionnel qui aurait failli à ses obligations. Le groupe de travail mandaté a articulé ses recommandations autour de trois axes : faciliter le règlement amiable des litiges (avec des procédures améliorées au sein des établissements), prendre en compte l'indemnisation des victimes dans les procédures internes de l'AMF et enfin accéder, en permettant la consultation des documents utiles (rapport de contrôle ou rapport d'enquête) dans le cadre d'un recours devant le juge civil, à la demande des requérants. Aujourd'hui, la communication des pièces est impossible, l'AMF devant respecter le secret professionnel. L'AMF pourrait aussi contribuer, en tant qu'expert, à évaluer les préjudices subis. L'idée étant que l'indemnisation judiciaire se heurte bien souvent à la difficulté de faire la preuve du dommage subi et du fait générateur de ce dommage. Inscription dans la loi« L'AMF ne dispose d'aucune compétence pour intervenir dans la réparation des préjudices nés de manquements qu'elle aurait constatés », rappelle dans son rapport le groupe de travail, dont les conclusions sont aujourd'hui soumises à consultation jusqu'au 28 février. Mais le régulateur peut tenir compte des indemnisations consenties dans le cadre d'une procédure de sanction ou d'une transaction - possibilité offerte à l'AMF par la loi de régulation adoptée cet été. Les enquêteurs et services en charge des contrôles des professionnels devraient ainsi s'informer et recommander plus systématiquement des mesures en faveur des victimes. Inscrire dans la loi le principe de la prise en compte de la réparation dans la détermination du montant de la sanction pourrait « contraindre » la commission des sanctions. Le groupe de travail n'est donc pas allé jusque-là dans ses recommandations, mais il invite la commission à davantage systématiser cette démarche et, si besoin, à décider d'un renvoi de l'affaire à une date fixée pour permettre d'indemniser les victimes. L'accord de transaction trouvé avec les personnes mises en cause pourrait aussi contenir l'engagement d'indemniser à hauteur d'une somme déterminée. Enfin, l'AMF ouvre une piste de réflexion : les conditions d'application d'une éventuelle action collective, si cette dernière venait à être introduite en droit français. Christèle Fradin

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