Délais de paiement : comment la loi va évoluer

En accordant l'année dernière des accords dérogatoires pour laisser le temps à une certaine partie de l'économie française de s'adapter à la baisse imposée des délais de paiement à 45 jours fin de mois, le gouvernement pensait avoir clos le débat. Accordés notamment au commerce de gros, au bricolage et à une grande partie de l'industrie, ces accords prendront fin le 1er janvier 2012. Sauf que l'exemption ad vitam aeternam accordée par le gouvernement au secteur du livre en janvier a peut-être changé la donne. « Des secteurs peuvent être tentés de s'engouffrer dans la brèche », commente-t-on à la CGPME.« Parce qu'il est resté ferme en ne renonçant pas à sa volonté de réduire les délais de paiement alors que la récession pointait son nez, il serait étonnant que le ministère de l'Économie change d'attitude. Gravée dans le marbre, via la loi de modernisation économique (LME), la réduction des délais de paiement doit rester intangible », estime-t-on à l'Observatoire des délais de paiement.équilibreDes aménagements sont néanmoins espérés par ceux qui bénéficient déjà de ces accords. La Confédération du commerce interentreprises (CGI) souhaite équilibrer les relations commerciales de ses adhérents, notamment dans le commerce de gros. « D'un côté, ils doivent payer en temps et en heure leurs fournisseurs, de l'autre, leurs clients n'ont aucune limite pour régler leurs factures. Leur trésorerie souffre de ce déséquilibre entre l'amont et l'aval », explique-t-on à la CGI. Même son de cloche dans le bâtiment et les travaux publics, qui s'appuient sur une étude d'Euler Hermes Sfac selon laquelle ce déséquilibre a obligé les entreprises du secteur à trouver « huit jours de financement supplémentaires en 2009, ce qui représente environ 2 % du chiffre d'affaires annuel ». Ce n'est pas tout. « Le livre s'est vu accorder cet avantage parce que ce secteur fait beaucoup de prototypes. Or, le prototypage fait partie du quotidien des professionnels du BTP », explique la Fédération française du bâtiment (FFB), qui a quelques idées pour renforcer la trésorerie des entreprises. Par une circulaire de décembre 2008 relative à l'augmentation des avances sur les marchés publics de l'État en 2009, le gouvernement demande de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est compris entre 20.000 et 5 millions d'euros. Or, lorsque ce sont les collectivités locales qui sont les donneurs d'ordre, cette avance n'est que de 5 %. Un alignement à 20 % de ces avances est donc réclamé. Le bricolage est aussi prêt à ferrailler si les délais devaient encore être réduits après 2012, de 45 à 30 jours par exemple, comme dans les transports. « Les grands distributeurs tiendraient le choc, pas les petits indépendants », estime Gilles Caille, le président de l'Union nationale des industries du bricolage, du jardinage et des activités de loisirs (Unibal).