Dans la tourmente depuis des années, le Comité Central d\'Entreprise d\'Air France vient d\'être placé en redressement judiciaire. Cette procédure illustre les difficultés de gestion relevées dans ces structures, particulièrement lorsqu\'elles gèrent des budgets conséquents de plusieurs dizaines de millions d\'euros, comme c\'est le cas au sein de la compagnie aérienne. Ce redressement judiciaire remet au cœur de l\'actualité le débat sur le fonctionnement de ces comités d\'entreprises. La Tribune fat un point sur le sujet en trois questions.Quelles sont les règles actuelles de gestion d\'un CE ?Un Comité d\'Entreprise (CE) est obligatoire dans une entreprise dès qu\'elle compte 50 salariés. Elus par le personnel, ses membres prennent en charge la gestion de son budget pour mener deux types d\'actions : d\'une part un accompagnement et un conseil des salariés au sein de l\'entreprise (du point de vue de leurs droits par exemple) et d\'autre part une organisation d\'un certains nombre d\'activités sociales et culturelles pour améliorer la vie des employés. Le CE gère deux budgets distincts, versés par l\'employeur. Le premier couvre le fonctionnement du Comité. Il représente au minimum 0,2% de la masse salariales brute de l\'entreprise et est versé sous forme d\'une subvention de fonctionnement annuelle. Un accord interne à l\'entreprise peut prévoir que cette contribution soit d\'un montant supérieur. Le second budget couvre les activités sociales et culturelles que propose le CE aux salariés, il n\'y a pas de montant minimal de ce budget, mais certaines conditions s\'y appliquent néanmoins.Quand une entreprise est de très grande taille, il peut y avoir un CE par branche, chapeauté par un Comité central d\'entreprise (CCE), qui n\'a pas droit à l\'attribution d\'un budget propre. Toutefois, ayant lui-même des frais de fonctionnement, il est légitime que les comités d\'établissement lui rétrocèdent une partie de leur subvention de fonctionnement.Chaque année, le CE doit établir un compte rendu de sa gestion financière, qui indique notamment le montant des ressources et dépenses pour son propre fonctionnement et pour ses activités sociales et culturelles. Le commissaire aux comptes de l\'entreprise est censé \"approuver\" le bilan annuel du CE. \"L\'employeur a un droit de regard sur la répartition entre les deux types de budgets et peut notamment vérifier leur étanchéité\" explique Eric Rocheblave, avocat spécialiste du Droit du Travail au Barreau de Montpellier. Toutefois, s\'il veut contester la gestion du CE, il doit déposer un recours auprès du Tribunal des Prud\'hommes. Les règles de gestion d\'un CE sont résumées dans l\'article R23-23 du Code du Travail Quelles sont les dérives qui ont été pointées dans leurs fonctionnements ? Fin 2011, a été remis un rapport portant sur le financement des CE, rédigé par le député centriste Nicolas Perruchot. Aboutissant à une proposition de loi pour réformer les règles applicables et rendre la gestion des CE plus transparente, il a été discuté puis rejeté par les députés  fin 2011. Au moment de ce vote, signe de la sensibilité du sujet, ce débat n\'avait pas encore été rendu public. Il le fut au lendemain de la déclaration officielle de candidature de Nicolas Sarkozy à un second mandat présidentiel, en février 2012. Les syndicats y avaient d\'ailleurs vu une manoeuvre politique de révéler, via les colonnes du Point, un rapport mettant directement en cause la gestion des CE. Cette publication avait en tous cas eu le mérite de lever le voile sur un certain nombre de pratiques.Voici un résumé des dérives pointées par Nicolas Perruchot, au nom de la Commission des Affaires sociales : Soutien à des actions qui n\'entrent pas dans le cadre : Certains grands CE ont contribué financièrement à des actions à caractère politique ou revendicatives, ce qui n\'entre en aucun cas dans les compétences d\'un CE d\'entreprise. Le rapport donne l\'exemple du comité d\'établissement de la SNCF de la région PACA ayant apporté une contribution financière à l\'opération \"Un bateau pour Gaza\". Absence de mise concurrence : Le choix des prestataires ou des fournisseurs se fait parfois sans faire jouer la concurrence et le CE paie bien plus que les prix du marché, victime de surfacturation. Par exemple, pour l\'organisation d\'une journée de fête annuelle, le CE de la RATP avait dépensé 447.000 euros auprès de fournisseurs choisis par une seule personne \"dont certains pratiquaient des facturations manifestement abusives\", alors que les membres du CE sont censés gérer ce budget \"en bon père de famille\". A cet égard, il n\'existe pas vraiment de procédure prévue pour sanctionner de tels agissements, pointe le rapport. Gaspillage caractérisé : Certains CE continuent de mal gérer leur argent, malgré des rappels à l\'ordre et les ressources sont parfois gaspillées. Le CE de la RATP avait par exemple détruits pour 290.000 euros de denrées alimentaires entre 2006 et 2009 alors que celles-ci étaient encore comestibles. Dans certains comités, \"la dérive des coûts de gestion est constante\" indique le rapport consultable ici. Investissements inutiles : Des investissements hasardeux ont été réalisés par des CE, qui procèdent parfois à des \"acquisitions inutiles et coûteuses\". Il cite le Comité Central des Actions Sociales (CCAS) des Industries Electriques et Gazières (IEG) qui avaient racheté en Bourse une société déjà \"déficitaire et lourdement endettée\" pour 82 millions d\'euros, sans en retirer \"aucun bénéfice direct\". Mise en danger des salariés : La mauvaise gestion du CE pouvait aller jusqu\'à mettre en danger la sécurité et la santé des salariés. Il en allait ainsi des problèmes d\'hygiène non résolus pendant plusieurs mois dans un restaurant appartenant à la RATP, malgré une mise en demeure du CE. Parfois, les prestations proposées par le CE ont été mal allouées. A la RATP par exemple, le rapport constate que \"ce sont les agents les moins défavorisés qui sont majoritaires parmi les vacanciers\", un choix contraire aux \"ambitions sociales affichées\". Détournements de fonds \"systémiques\" : Des détournements de fonds, parfois pointés par des expertises judiciaires, facilité par la \"faiblesse des procédures internes dans la plupart des CE\". Parfois même, les pratiques ne sont pas celle d\'un individu malhonnête isolé, mais se rapprochent de détournements organisés. Le rapport pointe notamment une \"grande porosité entre les finances de certains comités d\'entreprises et celles de syndicats\".  Mauvaise gestion du personnel du CE : les CE, qui emploient certains salariés lorsqu\'ils gèrent des budgets importants, ont parfois tendance à licencier des personnes fréquemment au point que le rapport soupçonne \"une volonté d\'écarter des gêneurs témoins de pratiques condamnables\". Ces licenciements conduisent là aussi à dépenser beaucoup d\'argent : le coût des indemnités versées par celui de la RATP entre 2004 et 2010 au titre d\'indemnités de licenciements est estimé à 1,1 million d\'euros. Disparitions d\'archives : Les  disparitions mystérieuses d\'archives sont fréquentes, \"suite à de malheureux vols ou accidents, dans les comités d\'entreprises objets d\'enquêtes\". Ce fut par exemple le cas dans celui de la SNCF.Où en est-on d\'un point de vue de l\'évolution de la législation ? Conclusion du rapport Perruchot, il faut que les CE s\'inscrivent dans le mouvement actuel de transparence - si cher à l\'exécutif ces dernières semaines - et le Code du Travail doit être complété. Le député soumettait une proposition de loi qui étendait aux CE les règles applicables à d\'autres institutions, afin de \"donner un cadre législatif à la nécessaire transparence des comités d\'entreprise\". Les dispositions règlementaires qui encadrent la comptabilité des CE doivent être clarifiées.En janvier 2012, la proposition de loi de Nicolas Perruchot (Nouveau Centre), avait finalement été adoptée par l\'Assemblée nationale. Le texte prévoyait que les CE devraient établir, publier et faire certifier leurs comptes au-delà de 230.000 euros de ressources. Il prévoit également l\'obligation de faire jouer la concurrence lors de l\'attribution de marchés, et celle d\'être plus transparent vis-à-vis de l\'employeur lorsque le CE fait l\'objet d\'un contrôle administratif.Mais aujourd\'hui, la réforme de la gestion des CE est au point mort. En effet, faute d\'examen de ce texte au Sénat, les CE sont pour l\'heure simplement tenus d\'établir des comptes rendus annuels indiquant ressources et dépenses et de les porter à la connaissance des salariés. Notons enfin qu\'en juillet 2012, Jean-Marc Ayrault avait annoncé \"des dispositions législatives sur la transparence financière des comités d\'entreprise\" pour début 2013. Le placement en redressement judiciaire du Comité centrale d\'entreprise d\'Air France accélèrera-t-il cette réforme quelque peu douloureuse ?

latribune.fr

25 Avr 2013, 23:02

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