« dans son arrêt du 26 MARS 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation incite, pour la première fois aussi clairement, l'employeur à prendre ses responsabilités pour exercer son pouvoir disciplinaire et à mieux organiser celui-ci. Selon la législation, le chef d'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour sanctionner un salarié à compter de la connaissance des faits fautifs. Pour la chambre sociale, lorsque le salarié a commis plusieurs fautes, connues par l'employeur, il ne peut prononcer qu'une seule sanction. En clair, son action disciplinaire solde tous les faits fautifs. Le chef d'entreprise a donc intérêt à bien identifier et apprécier l'ensemble des faits commis et connus avant d'infliger une sanction qui doit être proportionnée aux faits fautifs. Avec cette nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation essaie de clarifier de plus en plus les règles d'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Elle veut surtout qu'une épée de Damoclès n'existe pas indéfiniment au-dessus du salarié. »L'avis de l'expert Ridha Ben Hamza, Of Counsel au cabinet Dupiré & Associé

latribune.fr

25 Avr 2010, 23:22

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