I - La sanction de la requalification en CDI? Le risque majeur pour l'employeur qui embauche des salariés en CDD est celui de la requalification en CDI. Cette demande est très fréquente. La sanction est applicable pour les CDD dénués de contrat écrit et pour les contrats de mission temporaire.? Certaines entreprises demandent à leurs candidats de se déclarer en auto-entrepreneur. Mais si l'entreprise emploie ces derniers à plein-temps avec un lien de subordination, il y a un risque de requalification en CDI, de redressement de l'Urssaf et de sanctions pénales liées au travail dissimulé...? Le recours au CDD est cadré par la loi qui prévoit des motifs précis (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, etc.). C'est une exception au contrat à durée indéterminée, prévue par la loi. Le CDI demeure donc le principe (article L. 121-5 du Code du travail). On ne peut pas recourir au CDD indéfiniment. Celui-ci est renouvelable une fois dans un délai de dix-huit mois.II - La responsabilité pénale du dirigeant? Dans le cas de travail dissimulé ou de prêt de main-d'oeuvre, la responsabilité pénale de l'employeur est engagée. Celui-ci risque une peine d'emprisonnement, l'interdiction d'exercer son activité et le rappel par les employés de paiement de salaires et/ou d'indemnités. Enfin, l'employeur peut être poursuivi pour délit de marchandage ou pour prêt de main-d'oeuvre à bas coût salarial ou de dumping social.

latribune.fr

25 Avr 2010, 23:21

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