Le projet de loi Grenelle 2, que les députés examinent à partir du 4 mai, a des coulisses remuantes. Notamment autour de l'article 83 du texte de loi qui réécrit les obligations des entreprises en matière de reporting. Depuis 2001, la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) oblige environ 700 grandes entreprises cotées à publier chaque année, outre leur bilan financier, un rapport détaillant leurs données sociales et environnementales. Le projet de loi Grenelle 2, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, préconise d'étendre cette obligation aux entreprises de 500 salariés et plus. Plusieurs milliers de PME seraient alors dans l'obligation, non seulement de détailler les différents investissements, efforts et mesures prises afin d'abaisser leur bilan carbone, économiser l'énergie, produire moins d'emballages, réduire leur consommation d'eau, mais aussi d'afficher la réalité des mesures qu'elles s'imposent afin de réduire les risques de pollution pesant sur les populations.Le patronat n'en veut pas. Dans une lettre que « La Tribune » s'est procurée, adressée au directeur du cabinet du ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo, l'Association française des entreprises privées (Afep), la voix des grandes entreprises, critique vivement ces dispositions. Notamment celle qui vise à contraindre toutes les entreprises classées ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) dont des activités sont susceptibles de provoquer des pollutions ou des nuisances menaçant la sécurité et la santé des riverains, à inscrire noir sur blanc la réalité de leurs efforts en matière de protection et de respect de l'environnement. L'Afep considère cette transparence trop contraignante. L'association patronale juge aussi « inappropriée » l'obligation de faire vérifier par un organisme indépendant la véracité des données publiées. Et demande aux parlementaires de retirer ces mesures. lobbying« C'est clair, le patronat tente par tous les moyens de réduire le champ et la qualité du reporting », commente Yann Queinnec, juriste de l'association Sherpa. Plusieurs ONG déplorent ce lobbying. « Certaines organisations patronales exercent manifestement de fortes pressions sur les parlementaires pour dénaturer l'exigence de transparence » induite par le projet de loi, dénoncent-elles dans un communiqué commun. Elles le regrettent d'autant plus, expliquent-elles, que c'est sur la base des données fournies par les entreprises que sera élaboré, à partir de 2011, l'étiquetage environnemental des produits de consommation. Et que sans vérification indépendante, le contenu en CO2 des yaourts, jouets, téléviseurs et autres produits de grande consommation, risque d'être entaché d'une forte suspicion s'il n'est réalisé que par les fabricants eux-mêmes.

latribune.fr

25 Avr 2010, 23:18

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