Le Parlement catalan a adopté mercredi 25 juillet le projet dit de Pacte Fiscal élaboré par le gouvernement indépendantiste d’Artur Mas, qui défend une plus forte autonomie fiscale de la région la plus riche d’Espagne. Le vote a été obtenu grâce à l\'absentention des socialistes catalans. Il s’agit d’obtenir que la Catalogne recouvre et gère tous les impôts et réduise ses apports à l’Etat central, un système proche de celui en vigueur au Pays Basque. Le modèle actuel ne permet aux régions de gérer qu’une partie des impôts et impose aux plus riches, dont la Catalogne, le versement d’un quota dans un fonds commun.Promesse électoraleL’initiative, promesse électorale, semble paradoxale alors que la veille la Catalogne a annoncé qu’elle sollicitera l’aide du fonds de liquidité autonomique (FLA) créé par le gouvernement central afin de renflouer la trésorerie des régions en difficulté financière. Mais les faits sont ce qu’ils sont, comme le reconnaissait mardi le responsable économique de la région à la BBC, Andreu Mas-Colell : « La Catalogne n’a pas d’autre banque que le gouvernement d’Espagne». Le responsable a nuancé ses propos mercredi en affirmant que la Catalogne accèderait à des financements via le gouvernement ou via les banques.L’état des finances catalanes ne lui laisse en effet guère le choix : la dette de 42 milliards d’euros (21% de son PIB) est la plus élevée d’Espagne, le déficit de 3,7% en 2011 doit être ramené à 1,5% cette année et les échéances s’élèvent à 5,8 milliards d’euros d’ici fin 2012 alors que les marchés sont fermés.\"La réponse à presque tous les besoins\"Selon Artur Mas, dans ce contexte, le pacte fiscal est « la réponse à presque tous les besoins et inquiétudes des défis actuels ». En effet, avec le modèle de financement actuel, le déficit fiscal de la Catalogne vis à vis de l’Etat espagnol serait en moyenne de 8% de son PIB par an. Mas calcule qu’ “avec la moitié du Pacte fiscal, la Catalogne aurait en ce moment un déficit zéro ». Ce calcul ne l’exempt toutefois pas de sa responsabilité dans l’état des comptes : Madrid apporte elle aussi des fonds au fonds de solidarité régional et ne doit pas, a priori, faire appel au fonds de secours.Malgré un soutien prévisible du Parlement catalan, il est peu probable que le Parti Populaire de Mariano Rajoy au pouvoir à Madrid soit disposé à négocier un tel pacte fiscal: « Le PP sait que si une région gagne en financement, une autre perd. De plus, sa stratégie actuelle tend plutôt vers une recentralisation des compétences et non l’inverse », rappelle Gonzalo Bernardos, vice-recteur de l’Université de Barcelone. La Catalogne, en mal d’autonomie fiscale, devra quoiqu’il en soit, se soumettre à la surveillance accrue des autorités espagnoles sur ses comptes publics, en échange de l’accès au FLA.

latribune.fr

25 Juill 2012, 23:03

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