Une clarification des réformes. C'est ce que demandent les députés au gouvernement en matière d'enseignement supérieur. Le rapport présenté la semaine dernière par la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la Lolf (loi organique qui organise la gestion de l'État), la Milolf, s'est en effet intéressée cette année aux universités en tant que bénéficiaires privilégiées de « financements innovants  ». De fait, ces trois dernières années ont vu se téléscoper plusieurs réformes et plans d'action qui modifient les relations entre l'État et les universités et risquent de rendre difficile le contrôle du Parlement sur l'utilisation des fonds publics : la loi LRU sur l'autonomie, l'opération campus (5 milliards d'euros de dotation) et, plus récemment, le grand emprunt (22 milliards d'euros de crédits). De quoi s'y perdre, d'autant plus que les montages financiers, compliqués et longs à mettre en place (il s'agit souvent de dotations en partie ou totalement non consommables dont seuls les intérêts sont versés aux bénéficiaires) empruntent des « canaux distincts de la procédure budgétaire classique », pointent les députés. Autre risque : créer un empilement de structures alors même que les universités achèvent tout juste de se regrouper, sans ligne stratégique claire, en pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES, loi de 2006).« Mesures incohérentes »Les députés demandent donc, à l'instar de l'inspection générale et de la Cour des comptes, un « socle commun minimum » pour les PRES. « On a toutes les catégories : ça va du mariage au concubinage en passant par le mariage blanc », ironise l'un des membres de la Milolf, l'UMP Michel Bouvard (Savoie). En clair, si certains PRES préfigurent la fusion d'universités, d'autres, « de circonstance », ne semblent là que pour récolter les subventions.Surtout, la Milolf souhaite une consolidation de tous ces engagements qui multiplient les indicateurs différents. « Les mesures sont incohérentes et dans le désordre », juge le rapporteur Jean-Pierre Brard (GDR, Seine-Saint-Denis), estimant que la « Lolf a du plomb dans l'aile ». La Milolf recommande donc au gouvernement de clarifier ces actions (calendrier, mécanismes d'attribution des dotations, dispositifs d'évaluation...) dès le projet de loi de finances 2011. Un courrier a été envoyé en ce sens au Premier ministre. En l'absence de prise en compte, « on effectuera le travail d'harmonisation via des amendements à la loi de finances », prévient Michel Bouvard.

latribune.fr

26 Juill 2010, 21:21

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