l'actualité de votre argentJeudi dernier, la Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite) s'est à son tour insurgée contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 : « Ce texte, c'est la traduction de l'ignorance. » Ce texte ? La réforme qui prévoit de soumettre les gains réalisés sur une assurance-vie multisupport aux prélèvements sociaux de 12,1 % en cas de décès de l'assuré. Elle a été soumise, le 21 octobre, à la commission des Affaires sociales qui l'a adoptée. Du côté de la commission des Finances, le projet de loi de finances a rencontré une parfaite égalité entre le nombre de voix « pour » et les « contre ». Il doit encore être débattu en séance publique cette semaine par les députés, avant le vote prévu le 3 novembre prochain. L'État attend de cette réforme une recette de 273 millions d'euros en 2010.Claude Fath, président et fondateur de l'Agipi, une des associations membres de la Faider, se place du point de vue juridique pour justifier l'absence de taxes sur l'assurance-vie. « Il ne s'agit pas d'un produit financier, que l'on peut taxer, mais d'un capital. Il faut protester contre cette modalité de prélèvement qui remet en question la nature même du contrat. » indignationEn effet, cette réforme conduirait à taxer un capital décès, ne pouvant servir d'assiette à la taxation de la CSG ou CRDS. En toute logique, pour être assujetties aux prélèvements sociaux, les sommes perçues doivent normalement revêtir, pour leurs bénéficiaires, la nature de revenu ou de plus-value. Ce n'est pas la première association à protester contre le projet du gouvernement. Le 29 septembre, l'Afer avait déjà fait part de son indignation au nom de ses 700.000 adhérents en publiant une lettre ouverte au président de la République. Elle y expliquait que « la prestation décès est due. Elle ne comprend, ni ne constitue, un quelconque revenu susceptible de subir un tel prélèvement ». Son président, Gérard Bekerman, y exhortait Nicolas Sarkozy à respecter ses engagements envers les 12 millions de Français assurés. En effet, le 30 mars 2007, le président de la République, alors candidat, avait promis de « soutenir et d'accompagner les choix de millions de personnes qui font confiance et qui ont recours à l'assurance-vie ». Une semaine après la parution de cette lettre, l'Afer a reçu le soutien de poids d'Aviva, l'assureur de son contrat. Et le 16 octobre, la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) a enfoncé le clou en ajoutant qu'une telle réforme porterait atteinte à la confiance des épargnants. Et qu'elle « viendra diminuer le capital payé aux bénéficiaires en cas de décès, qui, dans 80 % des cas, sont le conjoint ou les enfants ». Autant dire que les assurés n'ont pas dit leur dernier mot?

latribune.fr

29 Oct 2009, 14:08

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