STRONG>Emmanuel GaillardAVocat, associé du cabinet Shearman & Sterling LLPLe verdict du deuxième procès contre de Mikhaïl Khodorkhovski est attendu dans les prochaines heures. Que faut-il penser de l'État de droit en Russie ?L'affaire Ioukos symbolise l'absence d'État de droit en Russie, les violations flagrantes de droits de l'homme, l'absence totale d'indépendance des juridictions à l'égard de l'Exécutif. L'expropriation à peine déguisée de la société la plus florissante de l'économie russe au bénéfice de sociétés d'État est intervenue en totale violation des règles du droit international. C'est la raison pour laquelle nous réclamons, au nom des actionnaires majoritaires de la défunte Ioukos, la réparation du préjudice subi par ces actionnaires à hauteur de 103 milliards de dollars devant un tribunal arbitral international statuant en vertu du Traité sur la charte de l'énergie. Ce montant représente la valeur de la participation des actionnaires majoritaires dans Ioukos au moment de sa destruction définitive en 2007.Les investisseurs étrangers doivent-ils se méfier de la Russie ?L'État de droit n'existe pas en Russie. C'est la loi du plus fort qui prévaut. Tout ce qui touche de près ou de loin aux intérêts du Kremlin échappe entièrement à l'État de droit. C'est la raison pour laquelle les investisseurs doivent impérativement se protéger en prévoyant un arbitrage en dehors de la Russie lorsqu'ils contractent avec des parties russes. Il est également indispensable que les pouvoirs publics négocient avec la Russie une protection forte des investissements de leurs ressortissants par des traités internationaux. C'est du reste également l'intérêt de la Russie qui a de nouveau besoin d'investissements massifs.Est-ce à la France de négocier ces protections ?Le Traité de Lisbonne a transféré pour l'essentiel à l'Union européenne la compétence de la protection des investisseurs dans les rapports entre les États membres et les États tiers. La Commission européenne, mandatée par le Conseil, devra donc entreprendre des négociations avec la Russie pour protéger les investissements européens. Cette protection ne sera efficace que si elle inclut des standards de protection élevés et un mécanisme contraignant de règlement des différends par voie d'arbitrage international.Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso juge « réaliste » une entrée de la Russie à l'OMC dès 2011...C'est tout le paradoxe de la Russie, qui aspire à faire partie de toutes les instances internationales. Cependant, si le régime russe veut être un acteur important de la scène internationale, il ne peut se dispenser de respecter la règle de droit sur le plan international. Propos recueillis par Éric Chol

latribune.fr

26 Déc 2010, 23:21

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