STRONG>Le gouvernement a présenté son projet de réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Quelles sont les conséquences pour le dispositif ISF-PME ?La première conséquence de cette réforme est le climat d'incertitude qu'elle a créé. Aujourd'hui, c'est l'ensemble de la collecte de capitaux pour les fonds FIP et FCPI dédiés à l'ISF qui est gelé. Tant que la loi ne sera pas votée, les souscripteurs seront dans le flou. Cette situation est pénalisante car elle met en danger le financement des PME. C'est d'autant plus regrettable que, a priori, seuls 20 % des souscripteurs des véhicules de défiscalisation appartiennent à la première tranche d'imposition qui est visée par la réforme.L'avantage fiscal devrait être maintenu en 2011. Rien n'est prévu pour les années suivantes...Si le gouvernement décide, à partir de 2012, de réduire l'avantage fiscal ISF, il faudra prendre des mesures pour compenser les effets négatifs découlant de cette décision. Ramener le taux de 50 % à 25 %, voire à 22 %, rendrait les fonds FIP et FCPI moins attractifs pour les particuliers et tarirait le flux de capitaux propres à destination des PME. Dans un tel scénario, il serait indispensable de prendre des mesures pour compenser cet effet négatif. Nous en proposons trois principales. D'abord, le plafond de souscriptions éligibles à la réduction d'impôt sur l'impôt sur le revenu (IR) doit être relevé, à 50.000 euros par personne, contre 12.000 euros aujourd'hui. Ensuite, l'avantage fiscal applicable aux FCPI-IR devrait passer de 25 % à 35 %, afin de retrouver une capacité de financement de l'innovation perdue par ailleurs. Enfin, dans un souci de simplifier l'offre et de rendre le marché plus transparent, il est souhaitable que soient rassemblés au sein d'un même produit les dispositifs ISF et IR, tout en maintenant des plafonds différents.La réduction du délai d'investissement en 2009, le plafonnement des financements en 2010 et, maintenant, une réduction des avantages liés aux fonds FIP et FCPI : jugez-vous nécessaires ces nombreux ajustements ?Non. D'ailleurs, notre volonté est de revenir sur certains aspects de la loi de finances 2011, comme la mise en place d'un « de minimis » de 2,5 millions d'euros [montant qu'une entreprise peut recevoir chaque année de la part d'un véhicule de défiscalisation, Ndlr]. Rappelons que deux tiers des investissements des FCPI et des FIP sont supérieurs à ce montant. Nous souhaiterions que cette règle, imposée sous la pression de Bruxelles, soit assouplie et appliquée sur des périodes plus longues. Toute mesure susceptible d'étaler dans le temps l'apport de capitaux aux PME est souhaitable. C'est le meilleur moyen de s'assurer que les investissements seront effectués de manière réfléchie et encadrée. L'idéal serait d'établir un « de minimis » de 10 millions d'euros sur trois ans. Cette mesure devra également s'accompagner d'un rallongement des délais d'investissement. Nous considérons qu'une période de trente-six mois [contre seize mois aujourd'hui, Ndlr] pour atteindre les quotas d'investissement dans les PME est un minimum.
« Les débats autour de la réforme de la fiscalité ont gelé la collecte de capitaux des fonds ISF »
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