La Tribune
Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la Fonction publiqueMardi a eu lieu à l'Assemblée nationale le vote solennel du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Que prévoit-il ?Ce texte transpose les accords de Bercy signés en juin 2008 par Eric Woerth et six des huit organisations syndicales de la fonction publique. Il s'agit d'un texte fondateur qui introduit une nouvelle logique de dialogue et de recherche de compromis entre des partenaires responsables qui assument leurs positions. Parmi les mesures importantes, des règles de validité des accords sont établies ? jusque-là, il n'y en avait aucune. Ainsi, après 2013, un accord sera valide s'il est majoritaire, c'est-à-dire s'il est signé par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % des voix aux élections professionnelles.Va-t-on assister à un big-bang syndical dans la fonction publique ?Le texte instaure une période de transition qui permettra aux syndicats de s'organiser, voire de se regrouper d'ici 2014 pour ceux qui le souhaitent. L'idée n?est pas de recomposer le paysage syndical, mais d'asseoir la légitimité des syndicats sur les élections. Après son passage au Sénat, fin mai, les modalités d'application seront très rapidement définies en concertation avec les organisations syndicales. Il s'agit de donner à tous, syndicats comme employeurs publics, la plus grande lisibilité dans la perspective des prochaines élections qui pourraient se tenir à la fin du premier semestre 2011.Le texte crée un conseil commun de la fonction publique, qui sera chargé d'aborder les sujets d'intérêt commun aux trois fonctions publiques. Pourquoi créer encore une nouvelle structure ? Aujourd'hui, un texte concernant les trois versants de la fonction publique doit être examiné par les trois conseils supérieurs : Etat, fonction publique territoriale et hospitalière. Cela donne l'impression parfois que « la messe est dite » après le passage du texte devant le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Le conseil commun permettra une approche globale et cohérente pour les trois versants de la fonction publique. Il sera composé de représentants des trois conseils supérieurs. Chacun pourra donc faire valoir ses spécificités, en particulier la fonction publique territoriale. Des élus locaux dénoncent un recul du paritarisme. Que leur répondez-vous ?Ce texte est tout sauf la fin du paritarisme ! Le projet de loi introduit de la souplesse dans le fonctionnement des instances de la fonction publique territoriale. Elles conserveront les deux collèges, l'un pour les employeurs et l'autre pour le personnel, qui pourront être constitués à parité numérique. Simplement il n'y aura plus d'amalgame des votes, afin de pouvoir apprécier le positionnement de chacun. C'est un facteur de transparence et de responsabilisation. Y a-t-il encore un espace de négociation sur la mise en place d'un intéressement collectif et le recul de l'âge du départ à la retraite des infirmières en contrepartie de leur passage en catégorie A ?A l'issue des négociations, quand les organisations syndicales ne souhaitent pas engager leur signature, nous devons prendre nos responsabilités en tant qu'employeurs. La mise en place d'un intéressement est dans la logique de celle de la prime de fonctions et de résultats décidée par ce gouvernement. Il s'agit de rendre le système de rémunération plus lisible et de moderniser les modes de gestion et de motivation des agents. Quel que soit son statut et son grade, tout agent peut y prétendre. Quant aux infirmières, la revalorisation de leur statut leur offre de nouvelles perspectives de carrières en accédant à la catégorie A (cadres). Elle leur permet de bénéficier d'un supplément de rémunération équivalant à un treizième mois. Enfin, absolument rien n'est contraint : les infirmières auront jusqu'à la fin de l'année pour exercer ? ou non ? leur droit d'option. Propos recueillis par Isabelle Moreau et Stéphanie Tisserond
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