Il faut « transformer des bons concepts en règles contraignantes », a écrit le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble à ses homologues européens. Lundi soir les 27 ministres se sont en effet réunis sous la direction du président de l'UE Van Rompuy pour réformer le Pacte de stabilité européen. Depuis 2008, à peu près tout le monde est sorti des « clous de Maastricht ». La dette des administrations publiques dans la zone euro dépasse 80 % du PIB et le déficit flirte avec les 8 % de PIB. Les plafonds de respectivement 60 % du PIB de dette et 3 % de déficit publics fixés il y a dix-huit ans à Maastricht sont devenus des planchers vers lesquels il sera bien difficile de redescendre.« Globalement, tout le monde est d'accord pour que les sanctions ?mordent? vraiment », expliquait-on lundi côté français. De là à s'entendre sur le détail, la force et le déclenchement de ces sanctions, il y a un pas. Paris les voudraient certes « un peu plus automatiques » que ce n'est actuellement le cas, mais également « plus graduelles », pas seulement pécuniaires mais aussi « symboliques avec un impact sur la réputation ». Berlin, seule à avoir fait des propositions très précises, plaide pour une approche plus musclée, laquelle a largement inspiré les textes que le Commissaire européen compétent, Olli Rehn, devait présenter lundi aux ministres avant de les rendre publics mercredi.Réformer les sanctions quand tout le monde ou presque est en infraction n'est pas une tâche aisée. « On touche finalement au noyau dur, au point sensible  », résumait hier Amadeu Altafaj Tardio, le porte-parole d'Olli Rehn.Gel des subventions possibleLa « quasi-automaticité » des sanctions résulterait d'une inversion des règles de vote au Conseil des ministres. Dans le passé, il suffisait de réunir une minorité de blocage pour repousser les propositions de sanctions faites par la Commission européenne. Il faudra à l'avenir une majorité qualifiée pour retenir le bâton, ce qui s'annonce plus difficile. Le processus de décision sera également accéléré.Le gel des subventions européennes, théoriquement possible mais jamais appliqué, devient désormais une menace tangible. Cependant, les aides directes aux agriculteurs ne sont pas concernées, pour des « raisons juridiques », assure une source diplomatique. La possibilité de mettre ou de maintenir un pays sous surveillance sur le seul critère de sa dette publique est aussi débattu. Si par exemple la France repassait sous les 3 % de déficit mais avec une dette supérieure à 80 % resterait-elle sous surveillance et « sanctionnable » ? Et à quelles conditions ? Questions ouvertes.

latribune.fr

27 Sept 2010, 23:59

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