Revers de taille pour le gouvernement français. Bruxelles estime illégale la taxe imposée aux opérateurs télécoms pour financer France Télévisions. La Commission européenne a ouvert jeudi une procédure d'infraction contre Paris sur ce point. La France a maintenant deux mois pour convaincre Bruxelles de la légalité de cette taxe. Sinon, la Commission menace de la traîner devant la cour de justice européenne, une procédure qui prendra plusieurs années. Si la cour juge à son tour la taxe illégale, alors Paris sera obligé de modifier sa législation, et de rembourser aux opérateurs toutes les sommes perçues.Cette taxe s'applique depuis mars 2009, et s'élève à 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms. Initialement, elle devait rapporter 370 millions d'euros par an, mais les opérateurs ont réussi à faire voter diverses exonérations, en sortant de l'assiette les services audiovisuels qu'ils fournissent, leurs activités dans les DOM-TOM, les renseignements téléphoniques, la vente d'appareils? Son rendement est donc plutôt estimé autour de 300 millions.règles violéesCette taxe a été créée pour compenser l'arrêt de la publicité en soirée sur le service public, votée par la loi de mars. Elle était censée assurer 80 % de la compensation reçue par les chaînes publiques. En théorie, le solde était apporté par une taxe sur les chaînes privées, mais celle-ci a, elle aussi, été largement rabotée suite à un lobbying intense. Résultat : un gros quart des 450 millions d'euros versés chaque année à France Télévisions sur le budget de l'État n'est pas financé par les deux taxes créées.Jeudi, le ministère de la Culture se disait serein : « Nous restons convaincus du bien-fondé de cette taxe et allons plaider en ce sens auprès de Bruxelles. » Le même jour, Viviane Reding, commissaire européenne sortante à la Société de l'information et aux Médias, a rappelé avoir « exprimé des doutes sur cette taxe à plusieurs reprises. Non seulement cette nouvelle taxe ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle concerne un secteur qui est aujourd'hui un des principaux moteurs de la croissance économique. De plus, le risque est grand que la taxe soit répercutée sur les clients. » Les opérateurs avaient en effet menacé en 2008 de répercuter cette taxe sur les factures, mais n'en ont à ce jour rien fait.Précisément, Bruxelles estime que la taxe viole les règles européennes sur les télécoms. Celles-ci limitent les taxes qui peuvent être imposées aux opérateurs : elles doivent seulement permettre « de couvrir certains coûts, essentiellement le coût des licences et de la régulation », rappelle Bruxelles. D'ores et déjà, la fédération des opérateurs FFT a porté plainte devant la cour de justice européenne en se basant sur le même argument (« La Tribune » du 18 novembre 2009).contestations massivesLa commission s'est déjà interrogée sur le financement de France Télévisions sous un autre angle, celui des aides d'État. Elle « doute » que la compensation versée à l'audiovisuel public respecte la communication européenne sur les aides versées aux télévisions publiques. En septembre, elle a donc lancé une enquête approfondie à ce sujet. Les chaînes privées françaises ont aussi contesté la compensation versée à France Télévisions devant la commission en utilisant le même angle d'attaque. Il y a un an, TF1, M6 et Canal Plus ont attaqué la compensation de 150 millions d'euros versée en 2008. Et le principal actionnaire de TF1, Martin Bouygues a menacé d'attaquer la compensation sur les années suivantes. nBLOOMBERG NEWS

latribune.fr

28 Jan 2010, 23:50

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