Professions juridiquesLe projet de loi de modernisation au PARLEMENTLe projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été déposé le 17 mars à l'Assemblée nationale. Il reconnaît notamment l'acte sous seing privé consigné par un avocat. Le texte vise aussi à moderniser les structures d'exercice.JusticeUn nouveau procureur général à paris Nommé le 20 janvier en Conseil des ministres, François Falletti a pris ses fonctions de procureur général près de la cour d'appel de Paris le 23 mars. Il était jusqu'alors procureur général d'Aix-en-Provence. Il remplace à Paris Laurent Le Mesle devenu avocat général à la Cour de cassation. L'installation de François Falletti a eu lieu alors que la future réforme sur la procédure pénale fait l'objet d'une concertation.pratique« La question prioritaire de constitutionnalit頻Depuis le 1er mars, tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel via le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Les avocats et les entreprises doivent se familiariser avec ce nouveau recours. Sous la direction du professeur de droit public Dominique Rousseau, un guide pratique répond à leurs questions. Lextenso Éditions (208 pages, 25 euros).

latribune.fr

28 Mars 2010, 23:21

Partager :