Paru au « Journal officiel » du 22 mars, un décret du 19 mars 2010 modifie le régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du Code général des impôts. Cette autorisation est délivrée par le commissaire du gouvernement auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables. Elle est obligatoire lors de l'inscription d'un expert-comptable ou d'une société d'expertise comptable au tableau de l'Ordre. La convention signée par l'expert-comptable est conclue pour une période de trois ans. Une reconduction tacite de trois ans est prévue.Près de la moitié des entreprises se déclarant bénéficiaires au titre du dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) ont un effectif inférieur à 500 personnes. C'est l'un des principaux enseignements d'une enquête menée par LowendalMasaï entre janvier et février 2010 auprès d'un panel représentatif de 122 entreprises françaises de toutes tailles et tous secteurs d'activité confondus. L'industrie est le premier secteur concerné par le CIR (26 %). Les redressements fiscaux concernent moins de 15 % des entreprises bénéficiaires.
CE QU'il faut savoir
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