STRONG>1 - L'information va devenir plus transparente qu'auparavantDe nouvelles mesures touchant la publicité sont incluses dans la loi : des termes comme « facilité de caisse », ou « réserve d'argent qui améliore votre situation personnelle », seront désormais bannis. À partir du 1er mai, une mention sanitaire obligatoire, qui précise qu'un crédit doit être remboursé, devra même être apposée sur toutes les publicités et offres de prêt.De surcroît, ces offres de prêt ne pourront plus mettre en avant le seul taux promotionnel, mais devront faire apparaître clairement certains éléments tels que TAEG (taux annuel effectif global, qui intègre les frais de dossier et l'assurance), le montant emprunté, la durée de remboursement, les mensualités, etc. Les cadeaux mis en avant dans les publicités, offerts pour tout crédit souscrit, seront également bannis. « Mais ils pourront être proposés par l'établissement lorsque le client appelle le numéro vert, à condition que leur valeur ne dépasse pas 80 euros », précise un spécialiste.Avant toute souscription, une fiche d'information sur le crédit - la même pour chaque établissement - détaillera les différents éléments du crédit et devra être systématiquement présentée au client avec l'offre de prêt. Le conseiller devra expliquer en détail chacun des éléments avant la signature. « Ces nouvelles mesures permettent d'aller plus loin dans la protection du consommateur, car elles donnent des éléments chiffrés et clairs à tous les clients afin qu'ils puissent comparer les offres de crédit », explique Pierre Pillin, chef de projet publicitaire chez LCL. M. P.2 - Le remboursement du crédit ?ne sera plus allongé indéfinimentAujourd'hui, un consommateur qui utilise son crédit renouvelable est directement prélevé des mensualités minimum prévues sur son compte en banque, sauf remboursement partiel ou total de sa part. L'astuce des établissements de crédit consiste à allonger indéfiniment la durée, et, comme peu de capital est amorti chaque mois, le solde à rembourser génère un maximum d'intérêts. Le tout sans que l'emprunteur n'en ait vraiment conscience, car les mensualités de 20 ou 30 euros sont relativement indolores dans son budget. À compter du 1er mai, les crédits de moins de 3.000 euros devront être remboursés en 36 mois maximum et ceux d'un montant supérieur, avant 60 mois. « Cela va obliger les prêteurs à inclure un amortissement minimum dès la première mensualité, et donc diminuer le coût global du crédit », explique Maxime Chipoy, chargé de mission banque-assurance à l'UFC- Que choisir. Vrai, mais seulement pour les petits crédits, car pour les emprunts qui tournent autour de 3.000 euros, « même avec un taux proche de l'usure et compte tenu des échéances actuelles d'environ 30 euros par tranche de 1.000 euros empruntés, le client mettait en général moins de 60 mois à solder son compte », précise Denis Cotte, fondateur de Moncreditpropre.com. En outre, à partir du moment où le client puise à nouveau dans son crédit renouvelable, le délai minimum de remboursement est reporté pour le solde à rembourser et le nouveau crédit. Ce qui limite la portée de cette mesure. M. P.3 - Fini les crédits renouvelables que l'on détient sans le savoirMême si les cartes de fidélité continuent à être couplées à des cartes de crédit renouvelable, une mesure de la loi évite que des clients s'endettent sans vraiment s'en rendre compte. Dès le 1er mai, c'est le volet « débit » de la carte qui sera systématiquement utilisé par défaut, alors que jusqu'à présent les achats faisaient quasiment toujours tourner le compteur à intérêts. Les dépenses payées avec une carte de magasin seront donc prélevées tous les mois sur le compte courant du client. Sauf s'il opte volontairement pour le paiement à crédit au moment du passage en caisse.Seul bémol, « la loi précise que les cartes concernées sont celles qui délivrent des avantages commerciaux et promotionnels. Il sera donc facile à un établissement de la contourner, et de conserver l'ancien système, en précisant, par exemple, qu'il délivre des cartes avec des avantages commerciaux mais permanents et non promotionnels... », détaille Denis Cotte, fondateur de Moncreditpropre.com. Il faudra donc patienter jusqu'à la fin de l'année 2011 pour voir si les établissements ont réellement joué le jeu.Une autre mesure va également dans le sens de la protection du consommateur : les prêteurs auront l'obligation, tous les trois ans, de refaire passer une procédure d'acceptation aux clients titulaires d'un crédit renouvelable. S'ils ne répondent pas au questionnaire envoyé, leur crédit sera clos automatiquement (du moment qu'ils n'ont plus rien à rembourser évidemment). M. P.4 - D'ici à deux ans, le choix sera plus large pour l'emprunteurSi le montant de l'emprunt dépasse le seuil de 1.000 euros, les établissements de crédit auront l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. La logique est d'éviter que des achats importants, de type électroménager ou équipement hi-fi, soient systématiquement financés avec un crédit renouvelable, très coûteux, alors qu'il pourraient l'être grâce à un prêt à la consommation « classique », meilleur marché. Le souci ? Il faudra attendre deux ans pour voir la véritable portée de cette mesure, une fois que la réforme du taux d'usure sera entrée en vigueur. Actuellement, « les taux d'usure, que les établissements ne peuvent pas dépasser, sont calculés par catégorie de crédit. Ils tournent autour de 21 % pour les crédits inférieurs à 1.524 euros, et, au-delà de cette limite, les taux avoisinent les 20 % pour les crédits renouvelables et de 8 % pour les crédits classiques », précise Denis Cotte, fondateur de Moncreditpropre.com.Au 1er avril 2013, tous les taux d'usure dépendront, non plus de la catégorie de crédit (amortissable ou renouvelable), mais du montant emprunté. Trois taux coexisteront : le premier fixera la limite maximum pour les prêts inférieurs à 3.000 euros, un deuxième pour ceux compris entre 3.000 et 6.000 euros et un troisième pour ceux qui dépassent ce montant. Les établissements de crédit n'auront alors plus d'intérêt financier à proposer un crédit renouvelable. D'ici là, il faudra rester vigilant sur le type de crédit proposé. M. P.

latribune.fr

28 Avr 2011, 21:31

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