Les députés PS veulent encadrer l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité

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Les députés PS ne devraient proposer des changements au dispositif sur la compétitivité, parmi lesquels l\'interdiction d\'augmenter grâce au crédit d\'impôt les revenus des actionnaires ou des dirigeants, mais rien sur la TVA pour l\'instant.Depuis l\'annonce des mesures sur la compétitivité, les élus socialites réclamaient des contreparties. Ils avaient été surpris par l\'accélération du calendrier décidé par le gouvernement alors que Matignon leur avait pourtant laissé miroiter des marges de manoeuvres pour aménager le texte. C\'était \"largement chaud en réunion de groupe\", a raconté Thierry Mandon, un des porte-parole des députés PS. \"Des choses ont changé entre mardi et mercredi parce que nous avons parléà  Jean-Marc Ayrault notamment de la sensibilité du groupe\" sur les conditions d\'octroi du crédit d\'impôt, a indiqué le porte parole du PS pour les sujets économiques et budgétaiers, Pierre-Alain Muet, à la presse.Cinq sous amendements, dont l\'un interdisant le financement  la hausse des bénéfices distribués et celle des rémunérations des dirigeantsL\'amendement gouvernemental incluant le pacte de compétitivité devait être débattu en commission mercredi soir dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatif de fin d\'année, qui sera examiné à compter de lundi. Cinq sous-amendements, qui \"inscrivent des principes forts de cadrage et des éléments de transparence et de contrôle du crédit d\'impôt\" et \"font tous l\'objet d\'un accord des députés présents\" au groupe de travail sur les contreparties, vont être déposés sur l\'amendement du gouvernement, indique Pierre Alain Muet.L\'un de ces sous-amendements, signé notamment par Christian Eckert, Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain, souligne que \"le crédit d\'impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l\'entreprise\".

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