Pourquoi réformer l'impôt sur les sociétés

La ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, a récemment annoncé dans ces colonnes vouloir réformer l'impôt sur les sociétés. Motif de cette réflexion : un écart entre le taux d'imposition facial (33,33 %) et le taux d'imposition réel des sociétés (22 %), expliqué par l'« existence de nombreuses exonérations ou taux réduits dont les grands groupes savent tirer parti plus que les PME ».L'initiative de lancer un tel débat ne peut, sur le principe, qu'être salué, au moment où les entreprises françaises ont besoin d'un climat fiscal propice à leur croissance et à leur compétitivité. Mais quelques éléments factuels méritent au préalable d'être rappelés pour éviter que n'y prospèrent les idées reçues.1. L'importance des « niches fiscales » en matière d'impôt sur les sociétés ne doit pas être exagérée. Comme le précise d'ailleurs le rapport d'octobre 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires auquel se réfère le ministre, le poids des « niches » en faveur des entreprises dans la fiscalité dérogatoire totale a même plutôt tendance à diminuer, de 44,2 % à 42,7 % de 2007 à 2009.Et surtout, les principales dépenses fiscales, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles d'expliquer en partie un écart entre le taux facial d'impôt (celui qui est dans la loi) et le taux effectif (celui effectivement payé par les entreprises), ont soit un effet indispensable sur l'économie réelle et la localisation en France d'activités et d'investissements (crédit d'impôt recherche, taux réduit de taxation des brevets, régimes divers d'amortissements accélérés...), soit un nécessaire objet social (crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage, crédit d'impôt sur primes d'intéressement).2. Une variété de régimes favorables est spécifiquement adaptée ou ciblée sur les seules PME : taux réduit d'imposition, régime des entreprises nouvelles, avantages fiscaux sur des territoires fragilisés, pour n'en citer qu'une faible poignée. Il est donc sans doute excessif d'opposer les « petites » entreprises qui ignoreraient les niches fiscales et les « grandes » qui en abuseraient.3. Les initiatives du législateur sont paradoxalement elles-mêmes en grande partie source de l'écart entre le taux facial et le taux effectif d'impôt sur les sociétés, dénoncé par la ministre. Un élément, souvent ignoré, vient en effet mécaniquement réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés : le poids des nombreuses taxes inventées chaque année pesant sur les entreprises ! Car en vertu du Code général des impôts, ces taxes, qui pour la plupart pèsent sur les facteurs de production, sont en principe, sauf exceptions dûment prévues, déductibles de l'impôt sur les sociétés. En d'autres termes, si le poids réel de l'impôt sur les sociétés apparaît plus faible qu'il ne devrait, c'est aussi parce que la fiscalité qui pèse par ailleurs sur les entreprises est d'une infinie « richesse »...4. Si d'autres éléments peuvent venir réduire le taux effectif d'imposition des entreprises, c'est soit qu'ils résultent de principes généraux de la fiscalité applicables en droit à tous (le principe, par exemple, de déductibilité des intérêts d'emprunt, dans la mesure où ces intérêts sont une charge engagée dans l'intérêt de l'entreprise), soit parce que tous les pays autour de nous font pareil (l'exonération, par exemple, des plus-values de cession de titres de participation). Difficile ici donc de voir une quelconque optimisation fiscale qui viendrait, au seul bénéfice des grands groupes, réduire leur taux effectif d'imposition.On ne peut donc réduire la question de l'écart entre taux facial et taux réel d'impôt sur les sociétés à celui d'un usage par les grands groupes, qui serait plus systématique que par les PME, de régimes fiscaux favorables. Encore moins en faire un point de départ d'une réflexion sur la réforme de l'impôt sur les sociétés.En revanche, le débat sur la réforme de l'impôt sur les sociétés doit en premier lieu conduire à s'interroger sur la structure de l'ensemble des prélèvements, présents et différés, pesant sur les entreprises : cette structure, qui taxe en grande partie les facteurs de production, est-elle de nature à assurer la croissance des entreprises françaises ? La réponse est dans la question...Point de vue Frédéric Donnedieu de Vabres et Nicolas Jacquot Associés, Arsene Taxand