Menace sur le régime juridique de la garde à vue

Michèle Alliot-Marie ne modifie pas la concertation sur l'avant-projet de loi réformant la procédure pénale. La suppression du juge d'instruction et le statut du parquet ne sont pas négociables. Car, à la différence d'une décision en première instance, l'arrêt dit Medvedyev rendu lundi en appel par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui condamne la France pour détention arbitraire de salariés d'un navire, n'a pas remis en cause expressément l'indépendance du parquet français. La réforme mise à malEn première instance, la juridiction avait estimé que le parquet français étant rattaché au pouvoir politique ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire, ce qui mettait à mal la réforme de la procédure pénale, donnant la prééminence au parquet. « Ne sur-interprétons pas l'arrêt de la CEDH. Il ne remet pas en cause notre système », a déclaré le secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel, depuis Bruxelles. « Si la CEDH avait voulu le dire, elle l'aurait dit dans cet arrêt », affirme Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint à la Chancellerie. Pourtant, Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, modéré), opposée à la réforme, espère encore : « Classiquement dans sa jurisprudence, les premiers arrêts de la CEDH sont assez généraux, puis peu à peu s'affinent. Là, chacun peut y trouver du grain à moudre pour sa chapelle. » Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) souligne, lui, que « la CEDH n'a pas dit expressément que le parquet français est indépendant », relève son secrétaire général adjoint Benoist Hurel. « Un jour ou l'autre, cette Cour devra être saisie sur le statut précis du parquet français et son indépendance. » Une telle saisine pourrait s'envisager pour la garde à vue. La CEDH indique que le contrôle juridictionnel d'une personne arrêtée doit être effectué par un magistrat présentant « les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public... » Or qui décide de prolonger au bout de 24 heures la garde à vue ? Le procureur. « Cela condamne totalement la garde à vue française », prévient Alain Mikowski, président de la Commission Libertés et droits de l'homme du Conseil national des barreaux. Frédéric Hastings (avec Yann-Antony Noghes)

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.