« Dans les affaires pénales, il n'y a plus aujourd'hui d'expertise judiciaire en matière comptable et financière. Ayant devancé la future réforme de la procédure pénale, les parquets donnent moins d'affaires aux juges d'instruction. Et il existe une tendance à la dépénalisation du droit des affaires. Pour se défendre, les dirigeants de PME ont donc intérêt à recourir à l'expertise privée. Car l'expertise diligentée par un parquet n'est pas autre chose qu'une expertise de partie. Il ne faut pas, en effet, oublier que le parquet est une partie au procès. Devant un tribunal de commerce, l'enjeu peut également être important pour une entreprise et ses dirigeants dans le cadre d'une procédure collective. Il ne faut pas perdre de vue que, traditionnellement, le pénal financier venait du droit de la faillite. Le recours à une expertise privée est susceptible d'avoir toute son utilité. Un expert privé doit être loyal vis-à-vis du tribunal et exact dans l'appréciation des faits. En outre, au sein d'un groupe, le transfert de trésorerie entre deux filiales présente un risque d'abus de biens sociaux. Ce risque pénal n'est pas forcément vu par un dirigeant de PME lorsque son entreprise est en pleine expansion. »

latribune.fr

29 Août 2010, 23:27

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