En bref

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STRONG>Le parquet français n'est pas indépendantPour la Cour européenne des droits de l'homme, le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Dans un arrêt du 23 novembre 2010, elle a estimé qu'un procureur ne peut pas exercer le contrôle d'une garde à vue. Sinon l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme est violé. Dans l'affaire jugée, une avocate toulousaine avait été placée plus de 5 jours en garde à vue sans avoir été présentée à un juge d'instruction. Elle avait été seulement présentée à un procureur adjoint qui avait ordonné son placement en maison d'arrêt. La CEDH a donné gain cause à l'avocate. La Chancellerie a décidé de faire appel de la décision qui met à mal la future réforme de la garde à vue.L'avocat en entreprise au point mortRéuni en assemblée générale le 20 novembre 2010, le Conseil national des barreaux (CNB) n'a pas pu dégager une majorité sur le vote d'une résolution pour ou contre le principe de la création de l'avocat en entreprise. Pour la première fois dans l'histoire de l'instance, il y a eu 41 votes favorables et 41 votes défavorables. Selon la Confédération nationale des avocats (CNA), à l'issue des résultats du vote, le président du CNB Thierry Wickers a déclaré « clos le dossier de l'avocat en entreprise ».Se familiariser avec la SASDe nombreuses entreprises (familiales, filiales ou holdings de groupes, professions libérales,etc.) ont opté pour le statut de société par actions simplifiée (SAS). En raison de sa souplesse, ce type de société permet aux dirigeants de l'adapter en fonction de leurs besoins. Un ouvrage offre une synthèse complète de la SAS, de sa création à son développement. Il contient également des formulaires de statuts et d'actes. Il est écrit par le professeur de droit à l'université de Paris II Michel Germain et l'avocat Pierre-Louis Périn. Aux Editions Joly (573 pages, 65 euros) Le salon de l'avocat 2010La Confédération nationale des avocats organisera, du 2 au 4 décembre 2010 à Paris, son 36ème salon de l'avocat et du droit. Durant ces trois journées, seront abordés notamment l'évolution réglementaire de la franchise, l'avocat et ses obligations comptables et fiscales, le licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail ainsi que le défi des nouvelles technologies. Pour tout renseignement, le site Internet www.salondelavocat.f

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