Avis d'expert : « Une solution logique et pragmatique »

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« Dans les deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation retient une solution logique et pragmatique pour les SAS. Elle applique une dichotomie classique entre le pouvoir général de représentation de la société à l'égard des tiers (exercé par le président et/ou le directeur général) et les délégations de pouvoir fonctionnelles conférées à des salariés de l'entreprise. Avec cette jurisprudence, un salarié ne peut, si la personne qui a signé sa lettre de licenciement fait partie de l'effectif salarié de la société, invoquer l'absence d'identification du signataire au registre du commerce et des sociétés, ni l'organisation interne de l'entreprise, pour tenter de remettre en question la validité de son licenciement. Il n'existe aucune règle de forme ; la délégation peut même découler des fonctions du salarié ayant procédé au licenciement. Pour éviter toutefois un risque de contentieux, une SAS ne doit pas hésiter à formaliser des délégations de pouvoir et y indiquer expressément que le salarié délégataire a le droit de licencier. »

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