L'attribution de trois chaînes TNT supplémentaires à TF1, M6 et Canal Plus ne respecte pas les directives européennes. Telle est l'opinion de la Commission européenne, qui a ouvert une procédure d'infraction sur ce point, envoyant mercredi dernier à la France une mise en demeure, comme l'a révélé « Satellifax ». Dans son collimateur : la loi française de 2007, qui prévoit que les trois chaînes privées diffusées en analogique bénéficieront automatiquement fin 2011 d'un canal TNT supplémentaire. Officiellement, la loi voulait ainsi leur accorder une compensation en échange de la fin de leur diffusion en analogique en novembre 2011, soit avant l'expiration de leur licence en mars-avril 2012. Mais ces chaînes « bonus » avaient été vivement contestées par les nouveaux entrants de la TNT (NRJ, BFM, Bolloréeacute;, AB et Lagardèrerave;re), qui avaient attiré l'attention de Bruxelles sur ce point, sans toutefois déposer de plainte formelle. L'octroi de ces chaînes bonus « pourrait s'avérer discriminatoire et disproportionné », pointe la mise en demeure, signée par le commissaire chargé de la concurrence Joaquin Almunia (retrouvez le document sur Latribune.fr). Il reproche à Paris d'attribuer ces chaînes bonus « en dehors de toute mise en concurrence ». Les nouveaux entrants « seront soumis à une mise en concurrence, avec le risque de ne pas se voir attribuer de chaîne », et de toutes façons pas avant 2013-2015, alors que TF1, M6 et Canal Plus disposeront de leur chaîne bonus fin 2011. Deux mois pour convaincreJoaquin Almunia n'est pas non plus convaincu par l'argument du préjudice à compenser. D'abord, « la Commission doute qu'une telle compensation, à la supposer justifiée, puisse intervenir par l'octroi d'une chaîne en dérogation des dispositions normalement applicables ». Paris aurait dû « examiner des moyens de procéder affectant moins la concurrence ». De plus, Bruxelles déplore que ni ce préjudice ni sa compensation n'ait été évalué financièrement par Paris. Surtout, « les chaînes historiques ont déjà bénéficié de plusieurs avantages importants : déjà une chaîne bonus supplémentaire, et diverses prorogations des licences de 5 ans en 5 ans. On pourrait penser dès lors qu'il y aurait pour le moins un risque de surcompensation. » Paris a maintenant deux mois pour répondre à la Commission, qui, si elle n'est pas convaincue par la réponse, enverra un avis motivé, puis saisira éventuellement la Cour de justice européenne. En première analyse, Paris s'estimerait dans son bon droit, ayant accordé une large place à la concurrence lors du lancement de la TNT. À noter que Bruxelles avait déjà engagé une procédure d'infraction à ce sujet contre Rome, qui prévoyait d'accorder aux chaînes analogiques une très large part des chaînes numériques, et qui a donc dû modifier sa loi. Jamal He

latribune.fr

29 Nov 2010, 23:22

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