Stock-options  : comment déclarer les gains

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En matière de stock-options, les entreprises sont tenues de donner une information complète à leurs salariés bénéficiaires. Or, l'une des interrogations de ces salariés portait jusqu'ici sur la méthode à suivre pour déclarer à l'administration fiscale française les gains obtenus au moment où ils ont levé les options avant l'expiration de la période d'indisponibilité des actions, alors même qu'ils ont effectué une partie de leur activité à l'étranger. Bien sûr, la question se pose avec une acuité particulière pour les expatriés. Dans une décision du 17 mars 2010, le Conseil d'État a mis fin aux incertitudes : l'allocation des gains doit être répartie en fonction du temps passé dans les pays où le salarié a travaillé. « La décision de la haute juridiction administrative donne enfin une méthode d'allocation des gains dans le cadre d'un plan de stock-options », souligne Colin Bernier, avocat associé chez Ernst & Young Société d'Avocats.Concrètement, un salarié d'un groupe pétrolier français a bénéficié en septembre 2005 de l'attribution de 2.500 options d'actions au prix unitaire de 44,36 euros. Il est détaché dans une filiale en Belgique entre le 1er août 1999 et le 31 août 2000. Avant l'expiration de la période de 5 ans d'indisponibilité des actions, le salarié a levé des options en février et mai 2000 et a immédiatement revendu les actions acquises. Toujours résident fiscal en France, il avait oublié de porter sur sa déclaration de revenus pour l'année 2000 le gain obtenu (somme correspondant entre la valeur des actions à la date de chacune des levées d'actions et le prix d'achat de ces actions). Après un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a réintégré le montant de cet avantage dans le revenu imposable de ce contribuable et l'a redressé.Le salarié a alors saisi la justice. Il demande notamment que le gain réalisé en 2000 soit imposé au prorata de son temps de présence en France au cours de cette année-là (l'année d'exercice), soit aux quatre douzièmes. La cour administrative d'appel de Versailles a tenu compte de son argument. « Cette juridiction a retenu l'année de la levée des options, en l'occurrence 2000, pour faire l'allocation du gain imposable entre les deux pays où a travaillé le salari頻, explique l'avocat. L'administration fiscale s'est pourvue en cassation. Dans sa décision du 17 mars 2010, le Conseil d'État n'a pas suivi la cour administrative d'appel. Car « il a estimé que lorsque l'exercice des options est soumis à des conditions, la période à prendre en compte pour l'allocation des gains entre les pays où a travaillé le salarié n'est pas l'année de la levée des options mais la période d'acquisition des droits qui s'écoule entre l'attribution des options et la date à partir de laquelle le salarié est en droit de lever ses options », indique Colin Bernier. En tranchant sur ce point, le Conseil d'État devrait simplifier la tâche des entreprises pour mieux informer leurs salariés bénéficiaires de stock-options.Frédéric Hasting

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