AGENDA FISCAL & SOCIAL 7 juin. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 5.11 juin. Entreprises soumises à la TVA : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) et de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010.15 juin. Date d'exigibilité et de paiement de la Ducs pour les échéances mensuelles Urssaf et Pôle emploi fixées au 15.15 juin. Date d'exigibilité de la déclaration mensuelle pour la Caisse des congés spectacles.15 juin. Date limite de paiement par Internet ou non de l'acompte de cotisation foncière des entreprises (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l'échéance).15 juin. Cotisation foncière des entreprises : adhésion par Internet au prélèvement.Par Internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre).15 juin. Taxe sur les conventions d'assurances.Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2010. Les montants dus supérieurs à 1.500 euros doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.15 juin. Retenue à la source - Prélèvement libératoire :? dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2010 (déclaration n° 2753).? dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers.? prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2010 (déclaration n° 2777).15 juin. Retenue à la source - Prélèvement libératoire.? dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers,? prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mai 2010 (déclaration n° 2777-D).15 juin. Taxe sur les salaires.Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.15 juin. Sociétés soumises à l'IS :? date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3 %;? date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés à l'aide du relevé de solde N° 2572, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2010.15 juin. Cotisation foncière des entreprises et Ifer. Date limite de souscription des déclarations.15 juin. 6e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.Sources : ministère du Budget et www.net-entreprises.f

latribune.fr

30 Mai 2010, 23:24

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