Les commissions interbancaires hors sujet

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Le Conseil constitutionnel a retoqué l'article de la loi de Finances sur l'encadrement des frais interbancaires

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article de la loi de finances pour 2011, sur l'encadrement des commissions interbancaires, le jugeant hors sujet, car sans incidence sur le budget de l'État.

À l'origine, un amendement du député Richard Mallié (UMP) au projet de loi de Finances stipulait que les frais interbancaires « ne doivent pas s'éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement ». Les représentants des artisans, commerçants et TPE, avaient critiqué le caractère évasif de la formule, alors que les commissions peuvent varier de 0,6 % à 1,8 %. Ces frais correspondent en fait à la fraction du paiement conservée par la banque du consommateur pour couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures. Les sommes versées par les commerçants aux banques à l'occasion des paiements par carte dépasseraient les 3 milliards d'euros par an.

Saisie en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, l'Autorité de la concurrence mène actuellement une instruction sur les commissions interbancaires. Elle devrait rendre sa décision dans le courant du premier trimestre 2011.

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