Deux ans après la crise, où en est la régulation financière ?

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Le bilan en 5 points de deux années de réflexion.

Les pratiques contestées : bonus et paradis fiscaux

Demandé à Pittsburgh en 2009, l'encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés répondait à deux préoccupations : les bonus doivent rémunérer les succès, pas les échecs ; ils ne doivent pas inciter à prendre des risques excessifs. En Europe, la directive CRD 3 adoptée en novembre 2010 prend le G20 au mot en interdisant les bonus garantis, en obligeant le versement différé d'au moins 40 % de leur montant, en créant la notion de « malus » et en obligeant le versement en actions de 50 % du bonus. La France avait pris les devants en publiant un arrêté.

Après la demande du G20 de Londres de publier la liste des paradis fiscaux - les « juridictions non coopératives » -, plus de 400 accords sur l'échange de renseigments fiscaux ont été conclus, même s'ils sont jugés insuffisants, voire laxistes. La France a instauré des sanctions pour les États n'ayant pas signé d'accord avec elle.

Les banques et les hedge funds mis en cause

Le volet de l'accord dit de Bâle III qui renforce la quantité et la qualité des fonds propres des banques (engagement du G20 à Pittsburgh) apparaît comme la principale avancée de la régulation de ces deux dernières années. Il sera mis en oeuvre dans la directive européenne dite CRD 4 au premier semestre 2011. Ainsi, d'ici à 2019, les banques seront tenues de détenir 7 % de fonds propres sous forme d'actions (au lieu de 2 %).

La directive proposera également de renforcer les exigences en matière de liquidité. Non régulés avant la crise, les fonds spéculatifs ou hedge funds « doivent faire l'objet d'un agrément » et donner des informations aux superviseurs, en particulier sur leur levier (G20 de Londres). Avec la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs d'investissement (dite AIFM) adoptée en novembre 2010, ces principes sont actés.

Les produits montrés du doigt : dérivés et ventes à découvert

À Pittsburgh, le G20 demande que tous les dérivés soient enregistrés dans des bases de données centralisées et qu'ils soient échangés sur des plates-formes électroniques et compensés dans des chambres de compensation d'ici fin 2012. Un règlement européen (adopté en 2011) rendra obligatoire l'enregistrement des transactions et dira quels produits standardisés doivent obligatoirement recourir aux chambres de compensation.

Accusées d'avoir amplifié la chute des emprunts d'État au plus fort de la crise de la dette européenne, les ventes à découvert feront l'objet d'un règlement européen. Une fois adopté (courant 2011), celui-ci sera directement applicable. Il prévoit d'imposer la transparence sur ces opérations, de les interdire en cas de circonstances exceptionnelles et de bannir les ventes à découvert à nu. La loi française de régulation bancaire et financière (octobre 2010) reprend l'ensemble de ces mesures.

Le casse-tête des agences de notation

Comment diminuer la dépendance du système financier aux agences de notation ? En dépit des engagements du G20 (à Toronto en juin 2010), rien n'est moins simple. « D'ici à la fin du premier semestre, on devrait y voir plus clair. Nous déciderons alors jusqu'où il faut passer notre réglementation à la paille de fer », indique-t-on à Bercy. Dans le même ordre d'idées, aux États-Unis, certains se demandent si la loi Dodd-Frank qui interdit toute référence aux « ratings » n'empêchera pas la mise en oeuvre de l'accord de Bâle III.

Un règlement européen de?décembre 2009 interdit déjà aux agences de notation de fournir des services de conseil aux entités qu'elles notent, obligent les agences à rendre public le nom de tout client dont les revenus génèrent plus de 5 % de son chiffre d'affaires, ainsi que le nom de leurs vingt premiers clients ou encore faire des efforts de transparence.

La finance fragile : supervision et risque systémique

Jugeant insuffisant le contrôle du secteur financier, le G20 de Londres entérine (avril 2009) la création du Conseil de stabilité financière, « véritable tour de guet » du système. En Europe, après la remise du rapport Larosière, plusieurs instances sont créées. Le Conseil européen du risque systémique est chargé de surveiller les risques macrofinanciers. Trois autorités européennes sont aussi mises en place pour la supervision des banques, des assurances et des marchés financiers.

En France, la loi de régulation financière d'octobre 2010 crée le Conseil de régulation financière et du risque systémique et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) devient l'autorité unique pour les secteurs de la banque et de l'assurance. Reste à décider - c'est un des objectifs de la présidence française du G20 - la forme que prendra la régulation des établissements dont la chute risquerait d'entraîner avec eux tout le système.

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