Le statut du CGPI en 4 questions : l'analyse d'un expert
Arnaud Bayzelon, Directeur de FIP Patrimoine, pour "La Tribune Gestion de patrimoine"
Arnaud Bayzelon, Directeur de FIP Patrimoine, pour "La Tribune Gestion de patrimoine"
Que prévoit le corpus réglementaire actuel relatif aux Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants (CGPI) ?
Le CGPI peut être définit comme un professionnel, Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, ayant pour mission d?analyser le patrimoine d?un particulier ou d?une entreprise, d?élaborer et de lui proposer des stratégies, dont il assure le cas échéant la mise en place et le suivi en proposant à son client des solutions d?investissement, et ce en toute indépendance.
Il peut également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d?ordre juridique ou fiscal, accessoires à sa mission patrimoniale.
Deux notions sont soulignées, le conseil et l?intermédiation (solutions d?investissement).
Chacune renvoie à des réglementations spécifiques. Pour le conseil : le statut de Conseiller en Investissement Financier (loi de sécurité financière) et la Compétence Juridique Appropriée (CJA) régie par l?article 60 loi du 31 décembre 1971. Pour l?intermédiation : le statut de courtier en assurance (code des assurances), le statut de démarcheur bancaire et financier, (code monétaire et financier) puis enfin le statut d?agent immobilier qui nécessite d?être titulaire d?une carte professionnelle délivrée par la préfecture et réglementé par la loi dite Loi Hoguet.
Que penser de ce dispositif ?
Si les métiers d?intermédiation sont clairement encadrés, les contours du métier de conseil, en particulier dans sa forme juridique, sont moins bien définis. Revenons sur la CJA (compétence juridique appropriée). En effet, dans la pratique de son métier, le CGPI peut donner des conseils juridiques relevant du code civil, du droit des sociétés, du code général des impôts, etc?, sur les modes de détention juridique et la fiscalité des actifs financiers détenus par ses clients, à titre accessoire de son activité principale exclusivement. Toute la difficulté réside dans le caractère accessoire de la consultation, qui ne doit pas devenir exclusivement juridique ou fiscale. Dans ce dernier cas une condamnation pour exercice illégal du droit est un risque. Nous sommes particulièrement attachés à la prudence dont il faut faire preuve sur ce point précis et sensibilisons le plus souvent possible les associés du réseau FIP Patrimoine.
Que penser de la création d'un statut de CGPI ?
La pratique du métier de CGPI, comme nous l?entendons, s?inscrit dans une approche globale du patrimoine. En effet, l?environnement réglementaire évolue et cette année qui se veut celle de la réforme du patrimoine le confirmera. L?environnement social évolue également, augmentation de la durée de la vie, baisse des retraite à venir, présence simultanée de plusieurs générations, recomposition familiale. Les réponses à apporter dans ce cadre mouvant nécessitent d?appréhender tous les volets de la gestion patrimoniale (social, fiscal, civil, juridique, financière?) et tant sur le plan privé que sur le plan professionnel. Si un statut permet de protéger le terme de conseiller en gestion de patrimoine dans la dimension professionnelle comme énoncée précédemment, il faudra à terme mettre en place ce cadre législatif. Voyons le projet de loi dit « proposition Giscard d?Estaing » présenté cet automne, mais non retenu, comme un signal important pour faire avancer la profession. Les décisions à prendre par les instances devront être orientées vers le grand public pour permettre au plus grand nombre de bénéficier des conseils avisés des CGPI dont la majorité sont compétents, disponibles et véritablement indépendants offrant ainsi une alternative plus que pertinente aux réseaux bancaires et d?assurances.
Quelles garanties permettraient-elles ?
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Elles seraient doubles, la garantie d?avoir un interlocuteur clairement défini dans ses compétences et son champ d?intervention mais aussi la garantie de l?indépendance dans son conseil et dans la mise en place des solutions. En résumé, elles offriraient au client une meilleure lisibilité professionnelle et la fin d?un flou législatif entre les conseillers véritablement indépendants et ceux rattachés aux établissements financiers. En attendant, faire confiance à un CGPI adossé à une structure dont la méthodologie de conseil est clairement établie grâce à la remise d?écrits patrimoniaux à chacune des étapes permet de pallier l?absence d?un statut légiféré.
Arnaud Bayzelon, Directeur de FIP Patrimoine, pour "La Tribune Gestion de patrimoine"
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