RAYMOND SOUBIE - C'est une réforme qui apporte des ressources supplémentaires pour rétablir l'équilibre en 2020. Mais ce n'est pas une réforme structurelle des fondamentaux de notre système par répartition. À part les nouvelles cotisations, rien ne se passe avant 2020. Et après, la seule mesure consiste à prolonger la réforme Fillon de 2003 de partage de l'espérance de vie entre actifs et inactifs, et l'allongement de la durée de cotisations. Des mesures financières étaient nécessaires. Mais on est loin de la grande réforme définitive des retraites, scénario qui n'a d'ailleurs été retenu dans aucun des pays concernés par le vieillissement, à part la Suède et sa réforme des retraites en compte notionnel. Ce qui est inquiétant, c'est que les motifs d'une réforme des retraites se sont déplacés. Le sujet démographique, la dégradation du ratio du nombre d'actifs par rapport aux inactifs, a été traité. Mais reste la question de la croissance, qui à son niveau actuel ne permet pas d'assurer l'équilibre à long terme des retraites, ni d'ailleurs des finances sociales dans leur ensemble. Si la France doit vivre une période de croissance durablement faible, alors nous pouvons être certains que l'on reparlera du financement des retraites très vite, avant 2020.
Le gouvernement actuel a évité de poser le débat de l'âge de départ, à la différence de ce qui a été fait en 2010. Or, je rappelle que le simple report de 60 à 62 ans de l'âge légal [et de 65 à 67 ans pour le droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée de cotisation, ndlr] va rapporter 22 milliards d'euros par an à compter de 2018. Le seul allongement de la durée de cotisation à quarante-trois ans a un rapport beaucoup moins élevé, d'autant qu'il sera étalé sur quinze ans, de 2020 à 2035... C'est pour cela que tous les autres pays européens ont agi sur l'âge de départ. Je suis convaincu que la France aura un jour à revenir sur ce tabou.
J'avoue que je ne comprends pas bien la mécanique. On augmente les cotisations retraite pour baisser les cotisations famille des employeurs. Mais personne ne dit comme cela sera financé. C'est un peu l'histoire du sapeur Camembert... La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement a pris conscience de l'urgence absolue qu'il y a à soutenir la compétitivité des entreprises. Mais ce message est brouillé par des signaux contradictoires permanents, le dernier épisode en date étant le cafouillage sur la taxe sur l'excédent brut d'exploitation, qui finit sur une hausse, temporaire dit-on, de l'impôt sur les sociétés. La solution vertueuse pour la croissance serait de financer la baisse des cotisations familiales par une hausse de la CSG ou, mieux, de la TVA, comme Nicolas Sarkozy l'avait fait voter avant la présidentielle. D'autant que même à 20 % sur le taux normal, nous sommes encore loin de la moyenne européenne.
Oui, mais personne n'assume l'idée que nous sommes peut-être entrés dans une nouvelle ère où la croissance sera durablement proche de 1 % en moyenne. Il est temps de faire une simulation sur les conséquences que cela aurait sur nos finances publiques et sociales. J'en ai parlé avec Jean Pisani-Ferry, le commissaire général à la stratégie et à la prospective, qui est chargé de ce rapport sur la France de 2025. Aujourd'hui, tout le monde vit avec l'espoir que nous retrouverons la croissance du début des années 2000. Je ne dis pas que c'est impossible, mais que nous devrions nous interroger sur le fonctionnement de notre modèle social si cela n'arrive pas... En clair, jusqu'où pouvons-nous augmenter les impôts et réduire les dépenses pour nous adapter à cette croissance plate ?
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C'est l'aboutissement d'une procédure commencée en 2007. C'est aussi la fin d'un monde. Denis Gautier-Sauvagnac n'a fait que perpétuer des pratiques qui existaient bien avant lui au sein de l'UIMM. Il arrive un moment où ce que l'on a toujours fait, il ne faut plus le faire. Le financement syndical doit faire son aggiornamento, comme le financement des partis politiques il y a quelques années.
Il risque en effet d'y avoir des blocages pour mener à bien cette réforme nécessaire. Un premier blocage concerne les organisations patronales et syndicales qui sont très, voire trop, impliquées dans la gestion de la formation professionnelle. Aussi, le ministre du Travail, Michel Sapin, a bien raison de vouloir mettre sur la table le financement des organisations professionnelles. C'est la seule façon de leur faire accepter une réforme de fond du dispositif de la formation professionnelle. Mais il y a un deuxième blocage, celui qui provient de tous les acteurs du secteur : les organismes collecteurs - les fameux Opca -, bien sûr, mais aussi les quelque 160 000 prestataires de formation. Il y a beaucoup de corporatisme dans ce secteur, et tous ses acteurs n'ont pas nécessairement envie que cela change.
Oui, il faut faire évoluer les choses, car l'argent de la formation ne va pas en priorité à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les salariés les moins qualifiés, les chômeurs et ceux qui risquent de perdre leur emploi. Les entreprises préfèrent utiliser les fonds de la formation sur des sujets qui les intéressent. Autrement dit, elles préfèrent former quelqu'un de déjà qualifié pour le rendre encore plus efficace. Les entreprises n'ont aucun intérêt à former ceux qui n'ont pas d'emploi. C'est Jacques Delors qui a imposé par la loi l'obligation du financement de la formation des salariés, via l'institution du prélèvement de 0,9 % de la masse salariale. Une vraie nouvelle réforme devrait porter sur le sort et l'affectation de ce 0,9 %, qui doit davantage aller vers les publics prioritaires.
En effet, le compte individuel de formation, un droit portable, que la personne garde quel que soit son statut, demandeur d'emploi ou salarié, est une piste intéressante. Mais cela oblige à repenser sur le fond la formation professionnelle. C'est toute l'architecture qu'il faut revoir. Actuellement, l'État gère l'emploi, les régions sont responsables de la formation, et le financement est en grande partie de la responsabilité des entreprises. Le système n'a donc pas une efficience maximale.
Pour les raisons évoquées, je doute que les partenaires sociaux remettent réellement en question le schéma actuel. Éventuellement, ils vont accepter de mieux doter le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui participe à la formation des demandeurs d'emploi. Aussi, l'État devra apprécier s'il s'agit d'un bon accord qui mérite d'être retranscrit dans une loi. Si l'État juge que l'accord ne va pas assez loin, il devra s'en émanciper.
