Le fisc verrouille le crédit impôt recherche, les entreprises s'inquiètent

Soucieux de recadrer le mécanisme du Crédit impôt recherche, le fisc empêche les sous-traitants de l'imputer. Un revirement de dernière minute lourd de conséquences. par Florence Joseph, Responsable de la commission Financement Fiscal de l'Innovation de l'Association des Conseils en Innovation
(Crédits : DR)

L'administration fiscale a mis à jour le 4 avril dernier la base BOFIP-Impôt concernant sa doctrine relative au crédit d'impôt recherche. Outre les modifications apportées par la Loi de Finances pour 2014 (assouplissement des conditions liées aux jeunes docteurs et harmonisation des règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR), l'administration a intégré des clarifications doctrinales majeures impactant la prise en compte des dépenses de R&D confiées aux organismes de recherche privés.

 Deux évolutions inquiètent les sous-traitants

Deux évolutions font principalement réagir vivement les sous-traitants, cible de ces nouvelles mesures :

- Cela signifie désormais que l'organisme privé agréé à qui la réalisation des opérations de R&D a été confiée, ne peut plus intégrer dans l'assiette de son CIR le montant des dépenses excédant ces plafonds.

-  L'organisme privé doit, en principe, quel que soit le statut du donneur d'ordre, déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues en contrepartie de la réalisation des opérations de recherche qui lui ont été confiées par le donneur d'ordre, exception faite lorsque le donneur d'ordre est un organisme public ou une entreprise étrangère.

 Contraire à l'esprit du dispositif

De tels changements paraissent contraires à l'esprit du dispositif dont l'objectif était jusqu'à présent d'éviter qu'une même dépense n'ouvre droit deux fois à un crédit d'impôt. En effet,l'instruction du 8 février 2000 précisait : « si l'entreprise, qui a acquitté ces travaux de recherche, ne bénéficie pas elle-même du crédit d'impôt recherche (en l'absence d'option par exemple), il convient à l'organisme de recherche de prendre les sommes correspondantes en compte pour le calcul de son propre crédit d'impôt ».

 Perte du crédit impôt recherche égale augmentation du coût des prestations

Ces clarifications doctrinales parues moins d'un mois avant le dépôt des déclarations de CIR pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre viennent donc modifier grandement le sort des sociétés prestataires de recherche agréées. En effet, dans la majorité des cas, ces dernières se retrouvent privées au dernier moment de la possibilité de bénéficier d'un CIR sur leurs dépenses de recherche, quand bien même le donneur d'ordre n'en bénéficierait pas lui-même sur ses dépenses en raison de l'atteinte des plafonds ou de son choix de ne pas bénéficier du dispositif.

En plus de la conséquence directe qu'est la perte du CIR pour les entreprises agréées, l'augmentation de facto du coût des prestations de recherche est à craindre pour les donneurs d'ordre - les sous-traitants n'ayant pas d'autres choix pour maintenir leur rentabilité face à la concurrence internationale.

 Une vision clairement restrictive

Cette vision clairement restrictive de la part de l'administration fiscale instaure ainsi une distorsion de concurrence entre d'une part les sociétés prestataires de recherche françaises agréées au CIR et celles ne bénéficiant pas de l'agrément. D'autre part, elle avantage clairement les sociétés européennes agréées au CIR puisque rien ne les empêche de bénéficier dans leur propre pays d'un dispositif similaire au CIR.

Enfin, alors que le gouvernement prône depuis plusieurs mois stabilité et sécurité fiscale pour les entreprises, la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (à compter du CIR 2013 ou 2014) reste floue pour les acteurs concernés même si la prudence invite à mettre en œuvre ces dispositions dès le CIR déposé au titre des dépenses engagées en 2013. Nul doute que ces évolutions donneront lieu une fois encore à de nombreux contentieux qui permettront de trancher sur la position de l'administration jugée abusive par de nombreux acteurs.

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Commentaires 11
à écrit le 14/06/2014 à 17:20
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"ne peut plus intégrer dans l'assiette de son CIR le montant des dépenses excédant ces plafonds." : c'est un peu la définition d'un plafond, non ?? Qu'y a t'il de surprenant là dedans ???

à écrit le 14/06/2014 à 12:54
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Pourquoi l'auteur oublie t'elle opportunément de parler du Rapport de la Cour des Comptes, selon lequel le Crédit Impôt Recherche coûte 6000 millions d'euros par an tout en étant totalement inefficace (baisse dse dépenses R&D et des emplois R&D dans ...

à écrit le 12/06/2014 à 15:42
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Beaucoup de chose passe dans le CIR.... beaucoup trop qui n'ont rien a voir avec de la recherche. C'est aussi un moyen de réduire ses impôts. N'êtes vous pas sur qu'il existe des cabinets spécialisés pleins de grosses têtes n'ayant pour rôle que de f...

le 14/06/2014 à 12:56
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Oui, il y a de nombreux cabinets de consultants qui prennent 20% du CIR pour rédiger des demandes souvent bidon de CIR pour berner l'administration et le fisc... 20% de 6 milliards, faites le calcul : 1200 millions... Pas étonnant qu'ils rédigent des...

à écrit le 12/06/2014 à 15:01
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En bref, c'est un beau bordel que nous l'on prépare. Heureusement que l'on a plus besoin de ce dispositif depuis que la croissance et revenue et que la crise est loin derrière nous... Tremble Silicon Valley, ceux qui nous dirigent ont pris les chos...

à écrit le 12/06/2014 à 14:46
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Sans CIR, la R&D en France me semble trop couteuse, Moi j ai trouve la solution, je fais ma sous traitance de R&D majoritairement en Inde sur mes projets, C'est plutot bien pour une majorite de taches pas trop mathematiques.

le 14/06/2014 à 13:01
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On croirait un message d'un lobbyiste... Oubliez vous le rapport de la Cour des Comptes : depuis 2008 le CIR a été multiplié par 3 à 6000 millions par an, mais la R&D en France a baissé ainsi que les emplois de R&D ? Echec total du CIR !!! Zéro absol...

à écrit le 12/06/2014 à 13:21
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Dans ce domaine comme dans d'autres le gouvernement fait preuve de son absence totale de cohérence. C'est la même chose lorsque FH nous parle de "choc de simplification" et laisse Duflot commettre la loi ALUR, qui est l'exemple le plus abouti du dél...

le 14/06/2014 à 13:03
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La vraie simplification, ce serait de supprimer le CIR et ses nombreux dossiers compliqués, supprimer les autres demandes d'assistanat, d'aide, de subventions et autres formalités, et de profiter des économies ainsi réalisées (6 milliards par an rien...

à écrit le 12/06/2014 à 12:59
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Quand l état vous donne une carotte le bâton n est pas loin, un bon conseil ne touchons pas aux incitations fiscales

le 14/06/2014 à 13:05
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Supprimons ces incitations fiscales et leurs nombreux inconvénients : effets pervers, effets d'aubaine, formalités lourdes et compliquées, recours à des consultants extrèmement couteux qui pompent 20% des subventions pour rédiger les dossiers de dema...

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