Traité transatlantique : attention aux clauses financières !

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(Crédits : Reuters)
Le traité transatlantique est bon pour la croissance. Mais des clauses de protection des investisseurs étrangers aboutissant à la déresponsabilisation de certains Etats seraient inacceptables. Par Hans-Werner Sinnn, président de l'Ifo Institute for Economic Research, et membre du Conseil consultatif du ministre allemand de l'Économie

Le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, actuellement objet d'intenses négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, fait de plus en plus parler de lui. En effet, compte tenu de la puissance des deux économies concernées, qui représentent ensemble plus de 50% du PIB mondial et un tiers des flux commerciaux internationaux, les enjeux sont de taille. S'ils entendent voir le PTCI bénéficier aux consommateurs des deux côtés de l'Atlantique, les négociateurs devront admettre et éviter plusieurs pièges significatifs - certains apparaissant plus évidents que d'autres.

Les accords commerciaux bilatéraux ont actuellement le vent en poupe. Les États-Unis et le Canada ont par exemple récemment conclu un Accord économique et commercial global, qui devrait constituer la base du PTCI.

Le fiasco de Doha

Rien de surprenant à cela, compte tenu des échecs répétés de l'Organisation mondiale du commerce en direction de l'instauration d'un accord sur le plan international. Les discussions de l'OMC au cycle de Doha ont été un véritable fiasco, l'accord conclu à Bali l'an dernier - bien que présenté comme une réussite - n'aboutissant qu'à peu d'autres choses qu'à l'accélération de la collecte des droits de douanes.

En l'état actuel des choses, les craintes autour d'une insuffisante protection des consommateurs, laquelle se trouve biaisée par les intérêts particuliers, dominent les discussions autour du PTCI. Songez aux désaccords concernant les différences de traitement de la viande de volaille. Aux États-Unis, cette viande subit un nettoyage à l'eau chlorée, tandis qu'en Europe les poulets sont gavés d'antibiotiques tout au long de leur existence. Dans le cadre d'une démarche que l'on ne peut que considérer comme absurde, les producteurs européens s'efforcent de convaincre leurs clients du caractère fort moins souhaitable de la première de ces deux méthodes pour la santé des consommateurs.

Une protection du consommateur plus stricte aux Etats-Unis, en fait

Or, la protection du consommateur se révèle en réalité beaucoup plus stricte et poussée aux États-Unis que dans l'UE, au sein de laquelle, à l'issue de la décision Cassis de Dijon rendue par la Cour de justice des communautés européennes, la norme minimale applicable à tous les États est déterminée par le pays appliquant dans chaque cas la norme la moins stricte. Par opposition, la Food and Drug Administration américaine veille au respect des standards les plus exigeants autour des produits, de sorte qu'en vertu du PTIC, les consommateurs européens pourraient accéder à des produits de meilleure qualité pour un moindre prix.

Faciliter le commerce, c'est permettre aux pays de se spécialiser

Le principal avantage de la facilitation du commerce réside dans le fait qu'elle permet aux États de se spécialiser dans les domaines dans lesquels ils sont les plus compétents. Comme l'a expliqué Ralph Ossa dans un document de travail rendu auprès du Bureau national américain de la recherche économique, si l'Allemagne n'avait pas accès aux marchés internationaux, le niveau de vie du pays serait deux fois inférieur à ce qu'il est aujourd'hui. Selon Gabriel Felbermayr de l'Ifo Institue, le PTIC pourrait ainsi améliorer le niveau de vie allemand de 3 à 5%.

De telles avancées positives ne sont toutefois pas garanties. L'un des principaux risques de la facilitation du commerce réside dans le détournement des flux commerciaux - situation dans laquelle la baisse des droits de douanes entre deux États conduit les consommateurs à se priver de produits moins onéreux en provenance de pays tiers. Lorsque l'épargne des consommateurs ne compense pas le déclin des recettes douanières de l'État, ceci débouche sur l'érosion de l'assistance publique.

Un "OTAN économique serait" peu judicieux

Il s'agirait pour éviter cela d'instaurer des dispositions permettant à un plus large ensemble de pays, parmi lesquels notamment la Chine et la Russie, de prendre part au processus de facilitation du commerce, selon des modalités équivalentes. En effet, l'idée consistant à bâtir une sorte d' « OTAN économique, » qui exclurait des puissances comme la Russie et la Chine, se révélerait peu judicieuse à la fois économiquement et politiquement. Il s'agirait davantage d'impliquer ces États dans le processus des négociations.

Le plafonnement des émissions de CO2, une politique industrielle en faveur des petites autos italiennes et françaises

Un autre risque potentiel concerne la protection de l'investissement. À ce jour, il est acceptable pour l'UE d'assumer une responsabilité lorsque ses propres mesures de santé et de protection de l'environnement fonctionnent telles des barrières commerciales de facto. Les directives de l'UE plafonnant les émissions de CO2 issues des automobiles, par exemple, équivalent en effet à une sorte de politique industrielle destinée à préserver les petites automobiles françaises et italiennes. La protection de l'investissement permettrait de limiter ce genre d'abus.

 L'UE ne doit pas offrir une protection aux investisseurs étrangers

Il n'est cependant pas acceptable pour l'UE d'offrir une protection aux investisseurs étrangers sur la base de l'incapacité d'un État européen à honorer ses obligations, et en particulier à rembourser ses dettes. Comme l'a récemment démontré Norbert Häring du journal Handelsblatt, une telle démarche ferait du PTCI un sorte de mécanisme permettant de mutualiser les obligations au sein de l'UE.

Le fait de garantir les investissements à l'échelle de l'UE conduirait à une réduction artificielle du taux d'intérêt auquel les États individuels de l'UE peuvent emprunter, et les inciterait par conséquent à prendre en charge une dette plus élevée, ce qui suspendrait dans les faits le mécanisme d'autocorrection des marchés de capitaux. Ceci déboucherait sur un nouvel acte du désastre européen de la dette, dont les conséquences seraient loin de valoir les avantages du PTCI.

Le PTCI revêt incontestablement un potentiel considérable dans le renforcement de la performance économique des deux côtés de l'Atlantique. Il perdrait en revanche toute signification si l'on permettait à l'accord conclu de faire office de porte dérobée en direction de la mutualisation de la dette européenne, qui pourrait effectivement se rapprocher des eurobonds.

Traduit de l'anglais par Martin Morel

Hans-Werner Sinn, professeur d'économie et de finances publiques à l'Université de Munich, est président de l'Ifo Institute for Economic Research, et membre du Conseil consultatif du ministre allemand de l'Économie. Il est l'auteur de l'ouvrage intitulé Can Germany be Saved?

© Project Syndicate 1995-2014

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Commentaires
a écrit le 30/06/2014 à 6:06 :
Vous avez aimé Maastricht, l'U.E et l'euro? Vous allez adorer le TTIP et le TISA...Qu'ils continuent et ce ne sera pas par les urnes ce coup-ci que les peuples se feront entendre.
a écrit le 29/06/2014 à 11:37 :
Nous devrions tous trouver un accord populaire pour stopper les tentatives des politiques de trouver un nouvel accord "vidons les poches des peuples"...
a écrit le 29/06/2014 à 10:47 :
"Le traité transatlantique est bon pour la croissance"....Américaine. Un monde économique basé sur les échanges, donc sur les transports est un non-sens économique ET écologique. Plus de productivité=Plus de chimie= plus de consommation d'énergie =... des produits "pourris"...sur une planète de plus en plus "pourrie". Beau résultat, principalement pour la finance, les richissimes oligarques et les fonds de pensions. La valetaille devra se contenter du poulet à la Javel et de la junk food.
a écrit le 28/06/2014 à 11:55 :
Ce genre de traité revient a de la dilution du merdier ambiant dans plus de volume de moutons.... En espérant que ca passera... Seulement voila, ca n'a jamais marché ce genre d'approche... Cela ne fait que retarder l'inévitable : un jour il faut payer la facture des conneries de la minorité parasite qui ont vécu sur le dos de la masse... Quel sera le nom de l'inventeur succédant a Guillotin ?
a écrit le 28/06/2014 à 8:56 :
Faire de la croissance entre pays en faillite...??? Faudra qu on m explique...du troc peut etre
Réponse de le 28/06/2014 à 11:04 :
Pas mal ! +1
a écrit le 28/06/2014 à 8:35 :
Comparer un accord Canada-US et un accord UE-US est franchement risible. Le Canada depend a 86% des US economiquemnt et a 100% politiquement :-)
a écrit le 28/06/2014 à 7:28 :
C est tellement bien qu on le fait en secret !!
Les prévisions de nos sois disant spécialiste il suffit de regarder le passe

Fessons déjà l harmonisation fiscale en Europe en arrêtant le dumping de l Irlande et en fermant les paradis fiscaux !!!!
Réponse de le 28/06/2014 à 11:55 :
Tu as raison.. c'est vraiment Fessons :-)
a écrit le 28/06/2014 à 1:00 :
Vu les effets désastreux des accords entre les US, le Mexique et le Canada, la propagande va avoir un sacré mal à passer...
a écrit le 27/06/2014 à 22:52 :
La grande opération de propagande est en marche.

Le traité transatlantique est bon pour la croissance...le même discours qu'on nous a sortie pour l' union européenne.

Dormez brave gens...on s'occupe en coulisse de votre future ''bonheur''
Réponse de le 28/06/2014 à 11:03 :
ce sera encore "conclu" en catimini, pendant les vacances, non?.......
Réponse de le 29/06/2014 à 12:52 :
Dormez, braves gens... On s'occupe en coulisses de votre future "horreur"!
a écrit le 27/06/2014 à 21:56 :
"Faciliter le commerce, c'est permettre aux pays de se spécialiser."

Oui, mais qui a dit que c'était souhaitable, en tout cas au delà d'un certain degré? C'est la meilleure voie pour l'uniformisation en fin de compte, et de surcroit la meilleure recette pour de futures crises systémiques.
Au nom de quoi et décidé par qui?
Serait-ce le meilleur moyen pour définitivement casser les anciens moules et forcer à un exode croisé des populations entières en raison de leur formation ou de leur compétence innée? La déracination ultime? Il y aura le pays du football où iront en masse tous ceux qui s'imaginent un avenir dans ce sport? Comme vision cauchemardesque et foireuse de planificateurs et constructivistes débiles, ça promet!
Réponse de le 28/06/2014 à 21:54 :
Vous avez raison : "Faciliter le commerce, c'est permettre aux pays de se spécialiser." me rappelle la défunte URSS où chaque "république" selon les désidératas de Moscou était spécialisée dans une production pour le grand bien du "Grand Frère"...
a écrit le 27/06/2014 à 21:36 :
allons y dans les fonds vautours ! bientôt c' est quatre milles milliards de dette .
a écrit le 27/06/2014 à 21:34 :
Pourrait-on avoir un référendum européen à propos de ce traité qui serait rejeté à plus de 80% ?
Réponse de le 28/06/2014 à 11:06 :
vous posez la question, tout en connaissant d'avance la réponse......et, puis, éventuellement, vous savez très bien que l'on "détourne" les résultats qui ne les satisfont pas..
Réponse de le 28/06/2014 à 21:54 :
quand je vois le nombre de bêtises dans les commentaires de citoyen lambda, pourquoi organiser un référendum ou le populisme pourra encore distiller son poison auprès de la populace qui (comme moi) n'est pas capable de comprendre ce traité ?

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