Complémentaires santé : non à la regression sociale, au mépris des principes européens

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(Crédits : Reuters)
Le conseil constitutionnel a décidé l'interdiction des clauses de désignation, par lesquelles les partenaires sociaux peuvent désigner pour une branche un seul opérateur d'assurance. Il s'agit là d'une atteinte au droit européen. Par Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier Fondateur en 1965 du Cabinet éponyme

J'entends  apporter la contradiction au texte  publié dans vos colonnes sous la signature de Jean Charles Simon.
D'abord,  Celui-ci critique l'UPA au motif que cette organisation privilégie des intérêts de
boutiques sur les avantages de la libre concurrence. Pour la cour de justice de l'union européenne, un régime professionnel de prévoyance mettant en oeuvre un degré élevé de solidarité ne matérialise pas une position dominante abusive car à défaut de pouvoir recueillir les cotisations de toutes les entreprises de la branche, la mission d'intérêt économique général qui en résulte ne peut être assumée.
Et pour la même CJUE, un accord de branche n'est jamais une entente prohibée entre
entreprises en raison de sa nature -un accord entre partenaires sociaux- et de son objet, à savoir l'amélioration des conditions de travail. La critique au nom de la libre concurrence des clauses de désignation est donc sans aucun fondement. Au demeurant, la Cour de Cassation en admet la validité depuis des décennies (une dizaine d'arrêts depuis 2012, y compris celui du... 4 juin 2014 !).

Le droit fondamental de de la négociation collective remis en cause

Ensuite,  Le conseil constitutionnel s'est positionné sur un autre terrain, celui de l'atteinte à la
liberté contractuelle de l'employeur (mais pas de celle du salarié dont on n'a cure auquel
on impose pourtant de passer par l'assureur choisi par son patron !).
C'est l'article L912.1 du code de la sécurité sociale qui a été déclaré inconstitutionnel. Cet
article ne traite que de mutualisation, qui n'est qu'un moyen. L'objectif de solidarité
éventuellement poursuivi par les partenaires sociaux - qui se traduit par des droits non
contributifs ne pouvant être effectifs par la seule mise en oeuvre de la technique
assurantielle - confère un but légitime à cette atteinte, de ce fait proportionnée.
Si, parce qu'on ne peut - en l'absence de clause de désignation - créer un pot commun
sur lequel seront prélevés des droits non contributifs, les partenaires sociaux ne pourront
poursuivre un objectif de solidarité ; dès lors, on porte atteinte au droit fondamental de
négociation collective, issu de la charte sociale européenne de 1961 révisée en 1995
relayée par la charte des droits sociaux de 1989 et celle des droits fondamentaux de
2000, toutes les deux de l'Union Européenne.

C'est en raison de cette atteinte à ce droit fondamental que nombre d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs entendent saisir les juridictions supranationales et non parce qu'elles tirent des profits financiers de ces constructions. Le jugement à l'emporte-pièce contre l'UPA méprise le fait qu'une telle organisation agit pour la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, donc de l'artisanat tout entier.

L'objectif de protection sociale justifie la désignation d'un opérateur unique

Enfin, les partenaires sociaux peuvent limiter leur ambition à seulement fixer la nature et le
niveau des prestations donc un élément de rémunération différée, auquel cas les clauses
de désignation ont toujours été illicites.
Mais ils peuvent aussi poursuivre en plus un objectif de solidarité ce qui se traduit par
des droits non contributifs liés à une politique de prévention, à une action sociale, à la
solidarité en faveur de telle ou telle population. On est alors en présence d'un régime de
protection sociale et c'est cela qui justifie, parce qu'on est sur le terrain de la sécurité
sociale professionnelle, la désignation d'un opérateur unique qui assume, par délégation
des partenaires sociaux, une mission d'intérêt économique général (cf. à ce sujet les
arrêts de la cour de justice de l'Union européenne).

Par la disparition des clauses de désignation, on organise, au mépris d'exigences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, une régression sociale. Par exemple, comment prendre en compte, au nom de la mobilité, une ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'entreprise pour les indemnités de fin de carrière si on ne mutualise pas les contributions ?
Qu'un assureur défende le libre choix systématique de l'organisme; on peut le comprendre
puisqu'il vend des produits. Mais qu'on ne le justifie pas par l'intérêt général car la
protection sociale implique que les signataires de la convention collective puissent créer
un régime fondé sur la solidarité.
En outre, l'argument de la libre concurrence est fallacieux. D'une part, s'agissant des TPE
(donc des entreprises artisanales, ce qui justifie l'action de l'UPA) un régime
professionnel coûte moins cher et surtout évite le refus d'assurance pour situation de
sinistralité aggravée de la TPE ; d'autre part la principale raison d'un tarif moindre dans
une plus grande entreprise vient d'une situation favorable au plan de la sinistralité ... ce
qui conduit, lorsqu'elle se dégrade, l'entreprise à vouloir rejoindre l'organisme désigné !

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Commentaires
a écrit le 02/09/2014 à 10:52 :
Que l'on puisse imaginer que les partenaires sociaux puissent être capable d'offrir un niveau de élevé de solidarité, c'est assez hallucinant.

Comme la très grande majorité des syndicats, l'UPA n'est qu'un organisme corporatiste, uniquement préoccupé de la défense des avantages acquis et des intérêts de ses adhérents.

De plus, l'UPA ne represente pas les salariés qui devront payer la décision. ( l'ensemble des syndicats de salariés ne représentent pas plus de 20% des salariés)
a écrit le 02/09/2014 à 9:52 :
Que les partenaires sociaux proposent... et le payeur dispose !
S'ils proposent l'offre la plus compétitive, il n'y a pas de raison que les employeurs aillent voir ailleurs ... en revanche...
a écrit le 02/09/2014 à 8:37 :
Vous commencez à doucement nous souler avec votre "intérêt général". C'est ce même "intérêt général" qui a conduit la France à mener des politiques économiques déficitaires, créant une montagne de dette que nous, la jeune génération, allons devoir rembourser. Votre intérêt général, on s'en tamponne le coquillard. Je ne veux pas payer pour les autres, je veux prendre en charge uniquement ma propre sécurité à un tarif correspondant à mon risque personnel. Ca, c'est la liberté, alors que votre défense de l'intérêt général implique des mesures liberticides. Le socialisme, c'est terminé, place au libéralisme économique, morale et comportementale. Vous verrez, ça va vous faire tout drole d'agir en responsabilité, et à ne plus compter sur les autres pour compenser vos manques : vous allez enfin devenir un adulte !
Réponse de le 29/09/2014 à 10:18 :
Allez faire un tour aux Etats Unis et en Angleterre alors. Personne ne vous retient. Personne. Vous ferez sans doute comme 90% des gens : Vous reviendrez au moindre bobo.
a écrit le 01/09/2014 à 19:43 :
Il est vrai que les assurances, même "santé", sont les meilleurs gestionnaires quasi à égalité avec les banques. Car ces organismes ont les CHIFFRES et la puissance économique pour détruire tous les non milliardaires. Gestionnaire au point de vous imposer ce qu'ils veulent... Vivement la re-nationalisation de tout ce souk.
Réponse de le 01/09/2014 à 20:57 :
Nationaliser les complémentaires comme nos retraites, nos impôts, la sécu toujours en faillite et l'endettement de la France ruinée par les déficits publics ? Quelle bonne idée. On a déjà plus de sécu, on aura bientôt plus de complémentaire.
a écrit le 01/09/2014 à 18:23 :
Après s'être engraissés de l'argent des retraites comme on le constate dramatiquement aujourd'hui, les "partenaires sociaux" lorgnent sur l'appropriation par la monopolisation des complémentaires santé... Mais oui, mes bons salariés, confiez leur encore plus de cotisations à fonds perdus... On connaît le résultat...
a écrit le 01/09/2014 à 17:46 :
de voir Me BARTHELEMY éminent avocat conseil en social prendre fait et cause pour l'UPA alors que son cabinet milite pour la plupart de ses membres pour l'abolition des clauses de désignation qui, rappelons le, ne sont (sous couvert de "mutualisation") qu'un vaste racket organisé entre organisations syndicales professionnelles et certains organismes de protection sociale avec la caution du pouvoir politique socialiste (on se demande bien pourquoi...) au détriment des entreprises à qui on ne demande pas leur avis !
a écrit le 01/09/2014 à 17:37 :
Encore un petit effort, et le monopole de la sécurité sociale saute aussi... en application du droit européen.
a écrit le 01/09/2014 à 17:16 :
Quel beau parleur ! La clause de désignation est le symbôle du conflit d'intérêt digne des maffieux entre les syndicats et les institutions de prévoyance (IP). Déjà, le choix est imposé aux entreprises même si elles trouvent moins cher. Les syndicats ont quasi toujours désigné leurs copines des IP qu'elles cogèrent avec le patronat. On imagine la sincérité des appels d'offres ! En plus, les IP paient des pages de publicité dans les journaux syndicaux que pourtant quasi personne ne lit (cadeau retour aux syndicats pour remplir leurs caisses). Cette réponse de Mr J BARTHELEMY (payé par qui ?) est scandaleuse !!
a écrit le 01/09/2014 à 16:31 :
La clause de désignation IMPOSE aux salariés et aux entreprises un assureur UNIQUE institutionnel sans leur laisser aucun choix. Cet ASSUREUR UNIQUE impose ensuite son DIKTAT sans aucune mise en concurrence, sans qu'il soit aucunement possible de négocier de quelque manière que ce soit. Résultat : des tarifs très élevés obligatoires et incontournables pour une pseudo protection très faible. Surtout empêcher l'instauration de ce système très désavantageux pour le salarié - mais tellement profitable pour "certaines caisses" bien opaques.
a écrit le 01/09/2014 à 15:30 :
il y a beaucoup d'assurances qui tractionnent dans ce sens , mais mélanger l'intérêt du particulier à cet éclatement me semble un peu suspect !
a écrit le 01/09/2014 à 15:24 :
les "partenaires sociaux" n'ont de partenaires que le nom. ce sont en général des entités quasi mafieuses !!!
Réponse de le 01/09/2014 à 15:31 :
bien dit !
Réponse de le 01/09/2014 à 19:44 :
Pat34, les accuseriez-vous de grinouachinegue..??

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