Complémentaires santé : un combat majeur

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(Crédits : Décideurs en région)
Derrière le sujet d’apparence technique des assurances complémentaires santé se joue en fait depuis plusieurs mois un combat majeur. Qui porte sur rien moins que la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Ainsi que sur la faculté du juge français à affirmer ces principes.

C'est un long feuilleton qui n'en finit pas de chercher son épilogue. Dans son histoire récente, tout commence avec l'accord des partenaires sociaux de janvier 2013 qui rend l'assurance complémentaire santé obligatoire en entreprise. Une revendication notamment de la CFDT. Reste à organiser cette obligation. Bien que l'accord s'y opposât, sa transposition dans la loi prévoyait la possibilité que chaque branche professionnelle désigne un assureur. Choix s'imposant alors à tout un secteur, y compris à tous ceux déjà pourvus d'une couverture santé chez un autre opérateur.

Le Conseil constitutionnel ne pouvait admettre une telle entorse aux deux principes fondamentaux déjà cités et il censura en conséquence cette disposition du projet de loi. D'autant et peut-être surtout que les mêmes auraient été juges et parties : les partenaires sociaux sont à la fois ceux qui décideraient d'une telle désignation d'un assureur mais ils sont en même temps des acteurs de l'assurance santé, via les institutions de prévoyance. Dont certaines restent justement très liées à des  branches professionnelles.

 

La protection sociale s'appuie sur les rentes 

Les intérêts en jeu sont importants, et ils touchent jusqu'au financement des activités des syndicats et des fédérations professionnelles en France. Dès lors, le gouvernement fut pressé de se remettre à l'ouvrage et essaya de passer en force une seconde fois, en habillant la désignation recalée en avantage fiscal éhonté. Le Conseil constitutionnel s'obstina. Fait particulièrement rare, le juge constitutionnel se retrouva ainsi à censurer deux fois au cours de la seule année 2013 la même tentative d'entrave à la concurrence et à la libre entreprise.

On aurait pu espérer que même les tenants de l'architecture corporatiste la plus archaïque finissent par s'incliner devant deux décisions de cette nature, agrémentées d'un avis dans le même sens de l'Autorité de la concurrence. C'était sans compter sur leur détermination sans limite puisque c'est tout leur modèle économique qui est construit sur les relations de connivence et le contournement du jeu normal de la concurrence. Un pan considérable de la protection sociale en France repose là-dessus. Des situations de rente issues d'une proximité avec un métier, des chasses-gardées héritées d'anciennes féodalités. Tout cela au nom d'un corporatisme-paternalisme qui voudrait que chaque entreprise soit considérée comme la vassale d'une organisation de branche qui peut lui imposer différentes contraintes.

 

L'UPA habituée des luttes obscurantistes 

Il faut dire que les groupements concernés, qui collectent près de 60 milliards d'euros chaque année au titre des régimes de retraite complémentaire, et environ 20 milliards au titre de la santé et de la prévoyance collectives, ne sont pas des ingrats. Ils font généralement bénéficier en retour leurs généreux mandants. Embauches, financement de manifestations et de publications, participation à divers organismes et actions plus ou moins « sociales » des organisations professionnelles... : les groupes de protection sociale ne mégotent pas leur contribution à la vie des organismes patronaux et syndicaux des branches et du niveau interprofessionnel.

Pour incarner la pointe de cette arrière-garde, difficile d'imaginer plus exemplaire que l'Union professionnelle artisanale (UPA). L'UPA est en effet une habituée des luttes obscurantistes, comme par exemple celle visant à mettre à bas le statut d'auto-entrepreneur ou encore à imposer à toutes les entreprises du champ de l'artisanat une cotisation obligatoire au nom du financement du dialogue social...

 

Les intérêts de boutique, plus important que la libre concurrence

Ici, ne doutant de rien, l'UPA a donc repris le flambeau des clauses de désignation et attaque les décisions du Conseil constitutionnel devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Mettant en avant la « solidarité » et « le droit à la santé » comme des valeurs devant en l'espèce s'imposer « aux intérêts économiques immédiats ».

Ainsi, pour l'une des trois organisations représentatives des entreprises au niveau interprofessionnel dans notre pays, il est non seulement possible mais même souhaitable de faire des entorses à la liberté d'entreprendre et à la libre concurrence quand des intérêts de boutique sont en jeu.

Si d'aventure le recours européen de l'UPA venait à prospérer, ce serait une contre-révolution de grande ampleur. Au nom de principes imprécis, il serait possible au législateur de distordre les règles de concurrence et d'écorner la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Sans plus risquer une censure du Conseil constitutionnel, compte tenu de ce que serait la nouvelle jurisprudence européenne. Alors même que le juge constitutionnel a effectué depuis plusieurs années un mouvement progressif tendant à asseoir davantage les libertés économiques. Un mouvement qu'il faudrait savoir encourager, notamment de la part des organisations professionnelles, au lieu de chercher à le combattre. Et de risquer de faire, immanquablement, le lit des vrais ennemis de l'entreprise.

 

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a écrit le 01/09/2014 à 16:58 :
J'ai comparé ma complémentaire santé à celle que le monopole syndical cherche à imposer à ma branche : la mienne est nettement plus avantageuse et mieux gérée. La question est donc : où va l'argent des salariés quand la couverture santé est confiée aux syndicats ? Attention : il ne faut pas une fois encore que l'argent des particuliers, salariés, soit détourné. Donc pas de monopole.
a écrit le 31/08/2014 à 17:43 :
en plus de çà, les complémentaires Santé contribuent allégrement à l'inflation des coûts de de la Santé, si j'ai bien compris. Puisqu'elles ne font que répercuter sur les cotisations les remboursements généreusement accordés à leurs assurés, qui ont l'illusion de la gratuité.
D'où éventuellement la bagarre en cours sur les prix de l'optique ?
Réponse de le 01/09/2014 à 17:00 :
Ce n'est pas une raison pour justifier que les complémentaires santé imposée par monopole syndical rembourse si mal ! Ou va l'argent de ces caisses ?
a écrit le 22/07/2014 à 10:59 :
IL y a de moins en moins de gens qui possèdent une complémentaire santé....de mieux en mieux !
a écrit le 17/07/2014 à 16:19 :
Cet article est un des seuls à dénoncer la collusion des partenaires sociaux avec certains intervenants en protection sociale qui se sont arrogé le monopole de secteurs d'activités entiers au détriment des entreprises et de leurs salariés sous couvert de mutualisation des risques. Il est d'ailleurs surprenant que les entreprises subissent sans broncher les diktats d'organisations syndicales et corporatistes qui profitent largement du système sans rien produire en contrepartie. Des parasites en somme...
Réponse de le 17/07/2014 à 21:04 :
tres bonne analyse d'une situation qui fabriue des rentiers sociale voir du socialisme

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