Les vraies réformes passent au 49-3 ; c'est même à ça qu'on les reconnaît

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Qu'on cesse de tomber sur Manuel Valls. La moindre réforme suscite l'opposition de la minorité s'estimant lésée, qui trouve des relais dans les partis. Voilà pourquoi les vraies réformes ont souvent dû passer par la procédure du 49-3. par Guillaume Hannezo, Banquier d'investissement, ancien conseiller économique de François Mitterrand et de Pierre Bérégovoy @ghannezo

Il y a des outils démocratiques qui ne s'usent que si on ne s'en sert pas.
La question de confiance par exemple. Dans la plupart des Constitutions parlementaires, le Gouvernement peut la poser : quand un projet est vraiment important pour son action, il a le droit et l'usage de demander au Parlement de choisir: le voter, ou le renverser et retourner devant les électeurs. « Put up, or shut up », comme on dit en droit boursier. Matteo Renzi l'a fait presque chaque mois depuis son arrivée au pouvoir. Ce n'est que le jeu de la démocratie, qui est l'exercice du pouvoir par la majorité et non son blocage par l'addition des minorités.

La démocratie ne consiste pas à voter sur des questions dans le désordre comme à la Star academy

Une majorité relative suffit: la question n'est pas de savoir s'il y a une majorité contre ceux qui gouvernent, mais une majorité pour les remplacer par d'autres, eux-mêmes d'accord sur un autre programme. Car la démocratie ne consiste pas à voter sur des questions dans le désordre comme à la Star academy: si vous approuvez Mélenchon d'augmenter les salaires, tapez 1...Si on fait comme ça, on ne vote que des lois bavardes, ou démagogiques. La démocratie, c'est d'élire des gens à meme d'engager une politique, avec ses avantages et ses inconvénients, ses gagnants et ses perdants; bref, ses choix .

La quasi désuétude du 49-3

C'est donc une curiosité que la quasi désuétude dans laquelle l'usage de la question de confiance sur un texte (article 49/3) menaçait de tomber : deux utilisations seulement en douze ans dans la période 1999/2011-période pendant laquelle les déficits budgétaires et extérieurs se sont creusés continument et les parts de marché de la France réduites- contre cinquante-quatre dans les quatorze années précédentes 1984/1998-période où les déficits publics sont restés à peu près dans les critères de Maastricht, où la compétitivité cout s'est constamment améliorée et les comptes extérieurs étaient excédentaires.  Aucun rapport ? Voire.
Car ce n'est pas facile de mener une politique économique sérieuse, respectueuse des équilibres et soucieuse du long terme. Si encore il y avait une seule politique responsable, et un seul parti des gens sérieux, il suffirait que ce seul parti de gouvernement obtienne la majorité. C'est pour cela que l'alternative au fonctionnement de la cinquième République, ce serait un gouvernement de troisième force: l'alliance de tous les gens responsables, en gommant leurs différences, avec comme seule alternative les forces du chaos. La question grecque à chaque rendez-vous électoral. Est-ce vraiment souhaitable ?

Plusieurs manières d'être sérieux

Pour l'instant, notre démocratie ne marche pas comme cela: il y a plusieurs manières d'être sérieux, plusieurs politiques responsables possibles, donc plusieurs partis de gouvernement, et dans chacun d'eux de grosses minorités qui sont sensibles au populisme, à la procrastination, à la distribution de revenus prélevés sur les générations suivantes, à l'électoralisme de court terme . Ceux-là, il faut pouvoir leur dire : « put up, or shut up ».

Les forces bruyantes de la résistance

Et ce besoin est encore plus net quand le problème, comme aujourd'hui, est moins d'imposer une politique de rigueur que de faire des « réformes de structure ». Le point commun des réformes de structure que nous devons engager (lutte contre les rentes, marché du travail, millefeuille administratif), c'est que, pour un bilan global positif, elles font des perdants bruyants et très identifiés et des gagnants diffus et silencieux. On entendra toujours plus les moniteurs d'auto-école que les jeunes qui pourront enfin passer leurs permis; les notaires en place que les clercs qui s'installent; les employés des collectivités locales fusionnées que les contribuables locaux ; les salariés en place qui devront réduire leurs protections que les jeunes qui ne demandent qu'à les challenger. Et ces forces bruyantes de la résistance trouveront des relais dans tous les partis, et dans toutes les majorités, de sorte qu'aucune réforme ne sera jamais votée si s'ajoutent aux voix de l'opposition les forces d'immobilisme des majorités.

 Les vraies réformes votées grâce au 49-3

C'est pour cela que les vraies réformes qui ont réussi -les privatisations des gouvernements de droite, la CSG sous Michel Rocard, la loi Macron aujourd'hui-, et d'ailleurs aussi celles qui ont échoué parce que l'opinion n'était pas mûre -le CPE- ont été votées sous le régime du 49-3. On peut prendre le pari qu'il en sera de même, que la majorité soit de gauche ou de droite, quand il faudra restructurer nettement le bloc communal ou réformer le code du travail. Même si l'on ne peut plus voter ainsi, après les textes Sarkozy, qu'une réforme par session, ce sera mieux qu'aucune en vingt ans.
La question de confiance posée par le Gouvernement Valls n'est pas seulement démocratiquement légitime. Elle n'est pas seulement une épreuve de vérité qui montre ce que pèsent les communistes et les frondeurs: respectivement, un appoint au vote conservateur, et rien. Elle est surtout une première hirondelle qui annonce le printemps des réformes.

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Commentaires
a écrit le 24/02/2015 à 9:52 :
d'entendre Sarkozy et l ump parlaient de réformette, alors qu ils n ont pas mené une seule réforme importante, avec une majorité pourtant écrasante et le doigt sur la couture du pantalon, comme de juste à droâte.
Ils rabâchent en boucle les heures supplémentaires, pour des raisons démago, comme si ça avait été l'alpha et l'omega de la politique éco.
Je suis d'accord avec l'auteur, la loi Macron peut être l'hirondelle qui annonce enfin les réformes et va de toute façon dans le bon sens. On en verra les premiers fruits rapidement.
La droâte du Sénat va pouvoir nous montrer ce que devrait être une "vraie" réforme assumable, chiche? Moi je m'attends surtout au retour de la protection des professions réglementées et pas grand chose de plus, conservatisme démagogique pas plus, c'est ce qu'ils font de mieux. On verra.
Pendant que l'UMP bégaye, Valls s'attaque au dialogue social. Courage à lui, c'est très important aussi et c'est autre chose que de bouffer avec la CGT, hen Msieur Sarkozy!
a écrit le 22/02/2015 à 9:47 :
QUE DE BRUIT POUR UNE REFORMETTE? POUR VENDRE AUX TOURITES ETRANGER ?ILS FAUT ALLEZ VENRE CHEZ EUX ?EST LES GRANDS MAGASINS ET LES GRANDES MARQUE Y SONT DEJA? POUR GENERALISEZ LE TRAVAIL DU DIMANCHE COMME LE SOUHAITE LE PATRONNAT DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE. C EST UN GRAND RECUL EN ARRIERE SUR NOTRE VALEUR DE VIE FAMILLIALLE???
a écrit le 22/02/2015 à 9:10 :
présenter la loi macron comme une avancée majeure pour la modernisation du pays, il faut être culotté. Ami banquier gauchiste, on te prendra au sérieux le jour où vous commencerez à rapprocher les régimes spéciaux et public d'une part avec le régime du privé d'autre part. En attendant continue à te goinfrer mais garde tes conseils et tes avis pour toi
a écrit le 21/02/2015 à 18:21 :
Des leçons de la part d'un banquier"d'investissement"?Il va surement s'insurger contre le cout du renflouement des banques par la BCE,non?
a écrit le 20/02/2015 à 8:24 :
je suis ok pour qu'on change notre système d'auto écoles. D'abord supprimer les inspecteurs, car ils ne sont pas tous objectifs, au contraire. Ensuite, ouvrir à la concurrence, car c'est trop cher, y a trop d'arnaques...
a écrit le 20/02/2015 à 1:50 :
On critique l'action du gouvernement mais on vote les lois, ne fait-on pas dans l'hypocrite?
a écrit le 19/02/2015 à 16:48 :
C'est vrai que la France est difficilement gouvernable. Même lorsqu'une loi est souhaitée par le patronat et une grande majorité de français, ce qui est le cas pour la loi Macron, il est impossible de la faire passer à cause des politiques (et de certains lobbies). En gros, pour être tranquille quand on est politique, il ne faut surtout rien faire.
a écrit le 19/02/2015 à 8:24 :
c'est quoi une vraie réforme ? faire bosser les gens le dimanche avec un salaire normal et sans compensations et au smic ? oué super pas en avant ...pour le patronat surtout...
Réponse de le 19/02/2015 à 17:16 :
Des accords de branches devront définir le surplus de rémunération à accorder aux personne travaillant le dimanche . Il me semble également qu'il est prévu que le minimum soit égal au double du tarif horaire normal....dire que l'on va faire bosser des gens le dimanche sans compensation est un peu malhonnete!
Réponse de le 19/02/2015 à 17:25 :
déjà 30% des français travaille le dimanche , ce n'est pas ce petit article de la loi micron, largement amendée(comme tout le reste), qui va augmenter ce pourcentage
a écrit le 19/02/2015 à 8:09 :
Parce qu'on à la culot d'appeler ça des "vrais réformes" quand on laisse toute un frange de la population se tailler la part du lion : les fonctionnaires et leur retraites, les régimes spéciaux et leurs retraites, l' AME qui coûte la peau des fesses, la CMU, idem, les subventions diverses et "avariées" pour le financement de certain "culte" et associations qui ne se cachent même plus pour cracher sur la France. C'est sur qu'il vaut mieux attaquer les notaires qui sont très très nombreux dans notre, enfin, ce pays, en oubliant que c'est l'État qui empoche le plus, sans rien faire, comme d'habitude. Elle montre qu'il ne faut surtout pas s'attaquer aux vrais problèmes comme les "revenus" des parlementaires de tout bord et de contrôler efficacement leurs dépenses et celle de l'État dans l'embauche permanente de fonctionnaires. Mais ça c'est une autre histoire, une histoire de godillots, pour la France ça viendra plus tard.
Réponse de le 19/02/2015 à 8:27 :
ben voyons, vous répétez betement ce que vous avez lu ailleurs dans quelques programmes d'extreme droite, et vous attaquez les boucs émissaires habituels !
tout en oublant que la crise actuelle ne vient ni des arabes ni des musulmans ni des immigrés, mais bien de la finance internationale, des banques, du système capitaliste etc...
mais tant qu'il y aura des moutons comme vous, qui bossent indirectement pour la finance en vous attaquant aux victimes et bouc émissaires, rien ne changera jamais
Réponse de le 20/02/2015 à 9:59 :
C est pas mon banquier qui touche plein d allocs san rien faire , et mon banquier y en a qu' un , par contre des profiteurs du système il y en a des milliers .
Réponse de le 21/02/2015 à 11:54 :
ah vous préférez voir les chomeurs dormir dans la rue et crever de faim pendant que vous regardez en rigolant ? et si on coupait votre retraite tiens, ça serait drole aussi ?
a écrit le 19/02/2015 à 2:55 :
Pourquoi tant de bruit de médiatique pour une mesurette dont tous les économistes de droite comme de gauche pensent qu'elle va dans le bon sens mais qui sera insuffisante pour redresser le pays? Serait-ce le contre-feux de la poignée de professions réglementées touchées par la "loi Macron" vidée de toute substance avant son vote?
a écrit le 18/02/2015 à 22:37 :
Un banquier "de gauche" qui approuve la loi Macron : c'est vraiment un scoop.

Parle nous de tes bonus l'ami!
a écrit le 18/02/2015 à 19:36 :
Le problème n'est pas là. Le 49.3 n'a aucune importance, ce qui compte c'est ce que cela veut dire.
Valls déraille : ce sont les frondeurs qui sont dans le juste. Ils SONT socialistes et sont dans le courant majoritaire du PS. Valls n'est PAS socialiste, pas plus que Macron. Cettte loi est libérale. Et Valls à la primaire du PS n'a fait que 5%, preuve que personne n'en voulait dans ce parti. Il n'y a donc rien à reprocher aux frondeurs, eux sont au moins honnêtes et cohérents. Celui qui n'est pas à sa place, c'est Valls qui devrait être membre de l'UDI, tout comme Macron. Et le grand responsable, c'est bien sûr Hollande (une fois de plus...) qui n'aurait jamais du nommer premier ministre un homme que les socialistes avaient massivement désavoué... Hollande ne fait qu'alimenter la crise politique en France. Son incompétence, ses responsabilités sont immenses.
a écrit le 18/02/2015 à 17:34 :
Chirac s'est largement exprimé contre les 49-3 de Mitterrand, Hollande contre ceux de Chirac. Mais c'est un instrument que chacun a utilisé.
L'article montre bien qu'il est impossible de passer à l'assemblée des lois qui dérangent les puissants en place, ceux qui occupent l'espace public. Car les députés en profitent, même s'ils sont d'accord avec la plus grosse partie de la loi, pour faire parler d'eux en exprimant avec outrance leur opposition à un seul élément, car l'audience est maximum lors des grandes batailles. Les politiciens se discréditent de plus en plus en ayant le même comportement que des commentateurs cherchant des records d'audience. Ils veulent qu'on prononce leur nom, qu'on les voie à la télé, qu'on apprécie leurs bons mots. Peu importe le contenu de leur discours. Les électeurs oublient vite.
Réponse de le 18/02/2015 à 19:12 :
Dommage qu'ils n'utilisent pas cette loi pour en passer une supprimant les primes des parlementaires, sénateurs et une baisse de leur paye pour non présence aux séances !
a écrit le 18/02/2015 à 16:49 :
Quand la droite utilisait le 49-3 c'était selon la gauche un ignoble acte totalitaire et antidémocratique. Maintenant que la gauche est aux manettes c'est le signe d'une vraie réforme ! La mauvaise foi n'a pas de limite avec les socialistes, c'est la seule certitude.
Réponse de le 18/02/2015 à 16:55 :
Le 49-3 est utilisé par la gauche pour faire passer des réformes salvatrice pour le pays et non pour copiner avec la patronat ou je ne sais quel lobby... Le pragmatisme est une vertu qui est tout sauf de droite...
Réponse de le 18/02/2015 à 23:09 :
au contraire, c'est pour copiner avec le patronat et autres lobby ! pour Hollande c'est devenu ces amis les financiers. Une belle loi de droite qui est en rien salvatrice pour le pays bien au contraire ! d'ailleurs, valls qui cherche un nom pour le PS, je lui propose le PL, partie libérale !
Réponse de le 19/02/2015 à 8:20 :
@ letigre et monsterjayjay
Vous oubliez que s'il n'y avait pas le "patronat", petit ou grand, il n'y aurait que des "fonctionnaires" qui ne produisent que du "papier" et une pléiade de politiques qui eux ne produisent rien autrement que du vent (sauf bien sûr l'armée la police et un peu la justice), les autres lobbies (LGBT) n'ont pas attendus, ils ont déjà gangréné ce parti et ce gouvernement. Pour un nom je dirais CV : Cassez Vous.
Réponse de le 19/02/2015 à 15:37 :
... En gros quand c'est une réforme menée par la gauche, il s'agit de l'intérêt général. Quand c'est une réforme de la droite, elle est forcément issue d'une tentative de lobbying des patrons.
Franchement, il vaut mieux rire de tant de mauvaise foi ! Et puis c'est assez instructif sur un certain mode de pensée.
Très sincèrement, si vous connaissiez quoi que ce soit en lobbying, vous sauriez que cela s'adresse à tous les hommes politiques, quelque soient leur bord.
a écrit le 18/02/2015 à 16:46 :
C'est bien ce qui me semblait : on a un gouvernement qui gouverne.
Bravo Mr Hannezo, et merci pour votre clarté.
a écrit le 18/02/2015 à 16:42 :
Position un peu étonnante. Elle suppose que les politiques et l'exécutif sont incapables de pondre des textes et des réformes cohérents qu'ils puissent décliner. D'un côté il ne faut pas voter par petits bouts, de l'autre il ne faut pas présenter de plan d'ensemble... Quid alors des techniques éprouvées consistant à modifier par amendements, de cacher le sens profond d'un texte en lui donnant un nom qui prétend faire le contraire de ce qu'il entrainera, des cavaliers législatifs permettant de faire passer tout et n'importe quoi etc?

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