Extraterritorialité : quand le droit devient un instrument de puissance

On connaît la fin de la pièce. Malgré les efforts d'Hector Troie choisit les armes, pour son malheur. Le droit à son tour ne va-t-il être que la continuation de la guerre par d'autres moyens ? On joue depuis longtemps la partition du protectionnisme. On a découvert plus récemment que des Etats promeuvent leurs systèmes juridiques dans la vie des affaires. Un troisième acteur est en scène. Son rôle est de régir ce qui se passe chez les autres.

Ce mécanisme, dit de l'extraterritorialité, nourrit les récriminations européennes à l'encontre des Etats-Unis. Parmi les exemples récents l'amende de 8,9 milliards de dollars payée par BNP Paribas pour ses activités dans des pays sous embargo. Des doutes pèsent aussi sur le rôle joué par la procédure qui visait Alstom pour des faits de corruption dans des pays tiers, lors du rachat par GE de sa branche énergie. Les soupçons sont lourds d'une politique dirigée en fait contre nos entreprises.

La naïveté n'a pas cours dans la mondialisation

L'affaire est suffisamment grave pour que l'Assemblée Nationale ait constitué sur le sujet une mission d'information, qui vient de rendre ses conclusions. Le nœud juridico-diplomatique est complexe. Que retenir de ce travail ?

D'abord il est entendu que la naïveté n'a pas cours dans la mondialisation. Alors oui la France doit être lucide et déterminée pour défendre ses intérêts quand le droit devient un instrument de puissance. La mission appelle donc notre pays à agir. Seule, ou avec nos alliés européens autant que possible. Sur ce point, il semble qu'il y ait des craintes sur notre capacité à parler d'une seule voix. Pour autant, on ne peut pas s'empêcher de penser que même en crise c'est bien cette Europe qu'il nous faut investir. Parce qu'elle porte notre véritable capacité à nous imposer face à nos grands partenaires. Elle est après tout ce que nous en faisons. Et il est dommage qu'elle soit désormais souvent réduite à de la figuration.

Encore faut-il savoir quoi faire ensuite. Deux idées émergent. La première consiste à chercher les termes d'une « coopération » transatlantique. C'est d'après la mission ce que privilégie l'exécutif. Après tout, les législations en cause portent souvent sur des questions (lutte anti blanchiment...) où nos objectifs sont convergents. Il paraît donc possible de s'entendre. La seconde idée, qui constitue le cœur du rapport, vise à établir un « rapport de forces » en dotant notre droit d'« armes égales ». De manière à pouvoir agir nous-mêmes quand il le faut. Et pour retirer aux Etats-Unis l'excuse de devoir jouer les shérifs dans le monde entier parce que leurs outils juridiques sont les plus efficaces, et parce que leurs entreprises subiraient une concurrence déloyale si elles seules y étaient soumises.

Mais alors, pour retenir deux exemples récents, une chose est que la Commission applique aux activités européennes d'Apple le droit européen des aides d'État dans toute sa rigueur, comme le rapport s'en réjouit. Une autre que notre Commission nationale de l'informatique et des libertés exige des opérateurs qu'ils appliquent sur l'ensemble de la surface du globe nos règles relatives au droit à l'oubli, en accréditant l'idée qu'il serait normal d'avoir un droit « débordant ». Le droit est un outil d'organisation et de structuration qui doit permettre de se rapprocher dans le respect mutuel. La vraie force sera de maintenir et faire respecter ce principe. Protester contre les Etats-Unis ne peut pas consister à imposer ce que nous leur reprochons.

L'objectif final est la paix

Qui veut la paix prépare la guerre. La mission veut renforcer notre capacité de confrontation. Mais qu'il soit donc clair que l'objectif final est la paix. Très concrètement nos entreprises auraient beaucoup à perdre d'une course transatlantique à savoir qui régit le plus l'autre (en attendant la Chine...). Avec tout ce que cela implique d'exigences concurrentes. Il n'est pas toujours facile, dans une économie mondialisée, de se conformer dans chaque pays aux règles locales. S'il faut demain appliquer partout des règles cumulatives et contradictoires, le contrôle de conformité prendra le pas sur le fond des affaires. Sans compter les coûts de gestion, qui finiront par peser sur les consommateurs. A pousser la démarche dans ses retranchements, on ne pourra à terme entreprendre que dans un espace juridique fermé. A une époque où l'on annonce le retour des frontières, on ne sait d'ailleurs plus s'il est paradoxal de parler dans le même temps d'impérialisme juridique ou si cela ne participe pas en fait d'une même logique.

Par David Epaud, avocat associé chez Carbonnier Lamaze Rasle et Associés