Le Gouvernement vient d'annoncer que le vote du projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, initialement prévu au printemps, est reporté à l'automne. A vrai dire, ce n'est pas une surprise tant le projet gouvernemental est complexe à mettre en oeuvre ! Mais alors qu'est-ce qui justifie une telle mesure ?

Tout simplement le diagnostic selon lequel un des travers de notre impôt sur le revenu est le décalage qui existe entre la perception des revenus en année n et le paiement de l'impôt en année n+1. Or, ce décalage engendre deux inconvénients majeurs. D'une part une rétroactivité fiscale, car le contribuable ne connaîtra les modalités d'imposition de ses revenus de l'année n qu'en fin d'année. D'autre part un effet nocif pour le contribuable en cas de baisse de ses revenus au cours de l'année n+1, alors qu'il devra s'acquitter d'une dette fiscale sur des revenus plus importants (ceux de l'année n).

Écraser une mouche avec un marteau pilon

La solution préconisée par le Gouvernement est le prélèvement à la source. Or, autant nous partageons l'idée de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, autant nous considérons que le projet du Gouvernement revient à écraser une mouche avec un marteau pilon avec tous les dégâts que cela occasionne. D'abord parce qu'il est extrêmement complexe à mettre en place et à gérer par les entreprises qui devront en permanence mettre à jour les données personnelles (mariage, divorce, naissance...) ou professionnelles (embauche et départ en cours d'année) de leurs salariés. Ensuite parce qu'il a pour conséquence de divulguer à l'employeur le taux global d'imposition de ses salariés, ce qui peut leur être préjudiciable en période de négociation salariale. Enfin, parce qu'il engendre une responsabilité et des frais de collecte qui seront supportés par les entreprises.

Généraliser le prélèvement mensuel

C'est pour ces raisons que, au lieu d'avoir recours au prélèvement à la source, nous préconisons de généraliser le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu qui est déjà adopté par 65 % des contribuables. Cette solution revient à payer son impôt sur le revenu au fil de l'eau, comme c'est le cas de nombreux autres impôts (CSG sur salaires, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, dividendes...), ce qui revient de manière plus simple et plus confidentielle à supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sans les inconvénients du prélèvement à la source.

Elle présente aussi l'avantage, et sans opérer la moindre différence, de régler le cas des millions de travailleurs indépendants sur lesquels la formule du prélèvement à la source serait une incongruité. Il est en effet impensable d'imaginer qu'en réglant la facture de son plombier, le client soit astreint à faire une retenue pour verser au Trésor une somme représentative de l'impôt sur le revenu que va devoir acquitter le prestataire.

Mais alors pourquoi le Gouvernement s'est-il lancé dans une réforme si complexe ? Il y a fort à parier que le seul objectif de ce nouveau dispositif est de donner l'impression d'engager une réforme beaucoup plus profonde de l'impôt sur le revenu qui consisterait à le fusionner avec la CSG. Le prélèvement à la source n'en serait alors que la première étape. Mais cela est une autre histoire...

Philippe BRUNEAU

Président du Cercle des fiscalistes