Revenir au principe de responsabilité : « aller au 49-3 »

Les débats relatifs au projet de loi de finances pour 2025 entrent dans une phase cruciale pour le Gouvernement, mis en difficulté sur de nombreuses parties de son texte. Le Premier ministre devra bientôt décider s'il recourt à l'article 49-3 de la Constitution ou s'il laisse les débats se poursuivre jusqu'au vote à l'Assemblée nationale.

La France est entrée dans une situation financière extrêmement délicate après la révélation d'un déficit public qui devrait atteindre 6,2% du PIB en 2024, alors qu'il était initialement prévu à 4,4%. La dette française est désormais à 112% du PIB avec un service de la dette de 55 milliards d'euros en 2024 qui pourrait atteindre 100 milliards d'euros en 2027. La forte augmentation de la dette française a conduit, ces derniers mois, les agences de notation à réévaluer leurs positions alors même que les banques centrales, sous l'effet de la fin du « quantitative easing », ont conduit une politique de relèvement des taux d'intérêt pour lutter contre l'inflation. Tout ceci imposait une politique de redressement de nos comptes publics.

Notre situation financière est d'autant plus délicate que la dissolution, puis la composition de la nouvelle Assemblée nationale ont abouti à une majorité introuvable et à des alliances de circonstance. Dans ce contexte, les débats budgétaires ont été particulièrement confus. Alors que la gauche du NFP (Nouveau Front populaire) est convaincue de réussir à faire adopter un PLF proche de ses idées, notamment avec l'appui du Modem, les LR ou le RN composent des majorités de circonstances au gré des présences des députés dans l'hémicycle ou des amendements déposés, sans aucune cohérence d'ensemble sur le budget.

Quant au gouvernement, il est actuellement dans l'incapacité de maintenir l'unité de son projet de budget, étant soumis à l'adoption de très nombreux amendements parlementaires. Le NFP et le Modem ont adopté la pérennité du nouvel impôt minimal sur la fortune, contre l'avis du gouvernement qui voulait le limiter dans le temps. Les députés ont également élargi l'assiette de cette surtaxe. La floraison des amendements parlementaires vise également à taxer l'innovation en ciblant le secteur du numérique, sans se soucier de l'équilibre économique des acteurs, par exemple en augmentant la taxe sur les services numériques ou la taxe streaming, ou encore en créant une taxe sur la bande passante. Ces taxes portent sur le chiffre d'affaires des entreprises, et non sur les bénéfices comme l'impôt sur les sociétés, qui ne manqueront pas de les répercuter aux consommateurs.

Cette confusion dans les débats parlementaires et sur les amendements adoptés aboutit, finalement, à un texte illisible et sans cohérence à l'heure où le redressement des comptes publics doit passer par des efforts majeurs et structurels sur la dépense.

De plus, l'adoption du budget 2025 intervient au moment de l'élection présidentielle américaine alors que Donald Trump est maintenant donné favori dans la course à la Maison-Blanche. Face au risque de guerre commerciale, les Européens, et plus encore les Français, risquent de se trouver démunis face aux premiers « Day 1 Order » que Donald Trump pourrait adopter pour faire plier le Vieux continent sur les sujets américains stratégiques, comme l'automobile, le numérique ou les dépenses militaires.

À la veille de l'élection présidentielle américaine, le Gouvernement doit reprendre la main sur les débats parlementaires du PLF 2025 en mettant bon ordre dans la cohérence du texte, avec l'objectif d'apurement des finances publiques et de la préservation des intérêts français, de notre système d'innovation et de la French Tech. Comme l'avait déclaré le chancelier allemand Helmut Schmidt, « les investissements d'aujourd'hui sont les profits de demain et les emplois d'après demain ».