PROPOSÉ PAR
La Tribune Business Dossiers - Analyses et synthèses économiques
Article Partenaire
Maître Tiffany Atlan & Maître Elodie Bosseler du Cabinet Ad Vitam Avocats
Nathalie Courau-Roudier
Le dommage dentaire ne suit pas la même logique d'indemnisation que les autres dommages corporels, car le poste de préjudice le plus important est en général celui des dépenses de santé actuelles, autrement dit le coût des soins que le patient doit réaliser pour « réparer » les premiers soins fautifs et être considéré comme consolidé. Or, afin d'être indemnisée intégralement, la victime doit être consolidée.
Elle doit donc être en mesure de pouvoir payer ces nouveaux soins afin de les réaliser. Les soins dentaires sont souvent très onéreux et extrêmement mal remboursés par les organismes sociaux. Cela a des conséquences sur la conduite de la procédure dans la mesure où l'on s'attache alors à obtenir une provision pour la victime, soit une avance sur l'indemnisation finale, afin qu'elle puisse les réaliser.
Toutefois, et c'est un élément important, l'indemnisation de ces victimes commandent de démontrer la faute du praticien... C'est le nerf de la guerre en responsabilité médicale pour lequel notre dentiste conseil va fournir une aide précieuse dès le début du dossier.
L'expertise médicale est selon nous le moment le plus important d'une procédure en indemnisation de dommages corporels. C'est là que va se décider la possibilité d'engager la responsabilité du praticien de santé et l'évaluation des préjudices de la victime. C'est sur cette évaluation que reposera la demande d'indemnisation.
C'est donc une étape que nous préparons largement en amont avec nos clients : récupération de tous les dossiers médicaux et éléments nécessaires, suivi de nos clients dans leur parcours de soins et de vie pour être au fait de tous les préjudices qui auront vocation à être indemnisés.
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En pratique, nous organisons systématiquement un rendez-vous au cabinet afin d'expliquer à nos clients le déroulé d'une expertise et de répondre à leurs questions. La plus fréquente porte sur ce qu'il faut dire et ce qu'il ne faut pas dire lors d'une expertise dentaire (ou médicale de manière plus large). De la même manière, nous accompagnons toujours nos clients en expertise avec un dentiste ou un médecin conseil.
En effet, notre cabinet d'avocat étant situé à Neuilly-sur-Seine dans les Hauts-de-Seine, nous avons la possibilité de déporter dans notre ressort tous les dossiers dans lesquels l'assureur du praticien de santé détient son siège social dans les Hauts-de-Seine ou à Paris, c'est-à-dire quasiment tous.
Dans l'immense majorité des cas, les victimes de viol ne savent pas que les lourds préjudices qu'elles ont subis ouvrent droit à indemnisation comme toute autre victime de dommages corporels. C'est fortement ironique lorsque l'on entend que certaines femmes portent plainte pour gagner de l'argent...
Bien entendu, la procédure pénale qui doit être menée en amont est essentielle pour que la victime de viol soit reconnue en sa qualité de victime et ensuite indemnisée. Néanmoins, beaucoup trop de victimes sont indemnisées en fin de procédure par un forfait pour préjudice moral sans plus d'investigations. Un tel résultat est une véritable hérésie en dommage corporel et ne devrait plus trouver sa place dans les prétoires. Heureusement, une évolution est en cours depuis plusieurs années. Si lors de l'instruction pénale, il est certain que le volet pénal tend à dominer, l'avocat qui maîtrise tant la procédure pénale que le dommage corporel saura mener de front les deux. Il fera notamment assister son client par un psychologue conseil et procédera aux demandes d'expertises utiles.
La même chose qu'à toutes les victimes de dommage corporel : être assisté par un avocat compétent en réparation du dommage corporel. C'est une matière à part entière qui ne s'improvise pas, tant au niveau du chiffrage de l'indemnisation que des procédures à mettre en place pour que la victime soit indemnisée.
Ainsi, pour les victimes de viol, il est de la même manière nécessaire de passer par une expertise médicale, souvent psychiatrique et parfois gynécologique de manière à appréhender au mieux l'intégralité des conséquences que l'agression subie a eue sur sa vie. Dans des cas aussi graves, cela peut impacter la sphère personnelle, professionnelle, les activités de loisir, la vie sexuelle, familiale...
Toutes ces composantes sont communément indemnisées en cas d'accident médical ou de la circulation. Notre volonté est qu'il en soit de même pour les victimes de viol ou d'agression sexuelle.
La consultation du présent article est notamment soumise aux CGU de Scribeo
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