Quels sont les principaux risques de requalification fiscale pour l'investisseur ?
Le risque le plus grave porterait sur le rejet de l'éligibilité globale du holding, par exemple si les investisseurs bénéficient d'une garantie de rachat telle qu'ils ne sont pas en risque économique. Ensuite, l'éligibilité de chaque PME cible peut être mise en cause, mais il s'agit d'un risque a priori dilué eu égard au nombre de souscripteurs et de PME investies, pour autant que celles-ci ne soient pas "mono-modèle" sur un concept non éligible.
Jusqu'à quelle date cette remise en cause pourra-t-elle avoir lieu ?
S'agissant des critères à respecter à la souscription, l'administration fiscale pourra exercer son contrôle jusqu'au 31 décembre 2012 pour contester des réductions d'ISF 2009. C'est le cas notamment de l'éligibilité des PME cibles. Au regard des conditions applicables jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'investissFement - maintien par la PME d'une activité éligible, conservation des titres par le contribuable - la réduction d'ISF pourra être reprise jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'infraction.
